Le sujet est malheureusement d'actualité, de nombreux habitants de Bretagne ont subi des inondations sévères à cause des fortes pluies de ces dernières semaines. L'épisode récent a été décrété "catastrophe naturelle" par les pouvoirs publics, ce qui permet une indemnisation des dommages matériels dans la limite des garanties souscrites du contrat multirisques habitation. Sans cette déclaration officielle, les dommages causés par une inondation d'une ampleur anormale ne sont pas indemnisés.

Contexte législatif
La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (articles L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
Selon la loi, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles «lesdommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensitéanormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir cesdommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises».

L'arrêté de catastrophe naturelle obligatoire pour être indemnisé
Vous ne pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition d'être couvert pour ce type de dommage et que l'arrêté de catastrophe naturelle ait été publié au Journal Officiel. Vous disposez de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté pour effectuer votre déclaration auprès de votre assureur. N'attendez pas ce délai, réalisez une déclaration de l'étendue du sinistre dans les 5 jours, car votre démarche permettra, avec des autres sinistrés, que la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle soit engagée. Les dossiers constitués par les compagnies d'assurance sont ainsi rassemblés par la préfecture du département qui fera remonter les éléments auprès de la commission interministérielle chargée de se prononcer sur l'état de catastrophe naturelle.
Le contrat multirisques habitation garantit automatiquement les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, sécheresse, glissement de terrain, vagues-submersion, inondations). Vous devez fournir à votre assureur un descriptif précis des dommages subis en l'accompagnant de tout type de document vous permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies, devis,...). Conservez les biens endommagés, l'assureur lui-même ou un expert désigné sera amené à les examiner.

Délai d'indemnisation
Vous serez indemnisé dans la limite des conditions de votre contrat. Une franchise contractuelle s'applique automatiquement, mais si elle s'avère plus élevée que la franchise légale, c'est cette dernière que l'assureur doit appliquer : soit 380€ sur des biens personnels ou 10% du montant des dommages pour les biens à usage professionnel. Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou de l'arrêté de catastrophe naturelle si sa publication intervient après. Une provision sur les indemnités doit vous être versée dans les 2 mois suivant les mêmes modalités.