Adoptée en mars 2010, elle est motivée par l'augmentation du nombre d'incendies depuis plusieurs années. La vétusté du parc immobilier français n'est pas étrangère à ce constat alarmant. Elle vise à généraliser les détecteurs de fumée pour réduire de moitié le nombre décès annuels dus aux incendies. Elle oblige tout occupant, propriétaire ou locataire, à installer au moins un détecteur de fumée normalisé (DAAF) et à veiller à son entretien. Pour les locations meublées, saisonnières, les logements de fonction et les foyers, cette obligation incombe au propriétaire. Le détecteur doit répondre aux normes de fiabilité européennes EN 14604, être alimenté par pile ou par secteur, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages incendie. L'assureur pourra minorer la cotisation, puisque le risque diminue. En revanche, un défaut d'installation ne libère pas l'assureur de son obligation de couvrir les dommages conformément aux garanties du contrat. La loi ne prévoit aucune sanction si le logement n'est pas équipé, cependant la responsabilité du propriétaire d'un logement meublé par exemple est engagée en cas d'accident.

Pour mémoire, le coût d'un DAAF normalisé est inférieur à 50€ et son entretien se limite souvent à changer la pile.