La vente de chiens et de chats mieux encadrée

La vente de chiens et de chats mieux encadrée

Les règles relatives à la cession d'animaux de compagnie ont été renforcées depuis janvier 2016. Une ordonnance passée inaperçue oblige désormais les particuliers qui vendent un chien ou un chat à demander leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture. La mesure est destinée à mieux lutter contre les abandons et les trafics d'animaux.

Immatriculation obligatoire pour toute vente de chien ou de chat

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite depuis le 1er janvier 2016. Pour assurer un meilleur encadrement du commerce des animaux de compagnie, une ordonnance applicable à compter de cette date introduit une nouvelle définition de l'élevage de chiens et de chats : celle-ci fixe un seuil d'élevage dès le premier animal vendu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de cession gratuite.

Tout particulier qui vend un chiot ou un chaton doit obtenir au préalable un numéro de SIREN auprès de la chambre d'agriculture. Echappent à cette obligation les particuliers en cas de vente de portées occasionnelles pour les animaux inscrits aux livres généalogiques (dans la limite d'une portée par an par foyer fiscal). Pour autant, ces éleveurs amateurs se verront attribuer un numéro de portée par les livres généalogiques, ce permettra d'apporter les mêmes garanties de traçabilité que le numéro de SIREN.

Lutter contre la banalisation de la vente d'animaux de compagnie

La réglementation concernant la publication d'annonces d'offre de cession est par ailleurs renforcée. La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée est dès lors obligatoire. Elle constitue une garantie pour les acheteurs et contribue à lutter contre la banalisation de la vente d'animaux de compagnie, tout en facilitant les contrôles par une meilleure traçabilité des vendeurs. Les personnes ne respectant pas cette réglementation s’exposent à une amende pouvant s’élever à 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce, et jusqu’à 7 500 € en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.

Pour mémoire, toute cession gratuite ou onéreuse d'un chien ou d'un chat doit s'accompagner d'un certificat vétérinaire portant entre autre les mentions suivantes :

  • identité, adresse et raison sociale du cédant
  • identification de l'animal
  • ses date et lieu de naissance
  • vaccins réalisés
  • diagnostic de l'état de santé de l'animal
  • document de la fédération nationale agréée pour les animaux de race

L'âge minimal pour la cession de l'animal, chiot ou chaton, est de huit semaines.

Pour assurer votre animal de compagnie, l'assureur vérifiera qu'il est bien identifié, conformément à l'obligation légale (article L.212-10 du code rural).

réf/ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, publiée au JO n°0233 du 8 octobre 2015



Victoria Laroche

Par , le lundi 12 juin 2017

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