Un projet d'accord sur la sécurisation des emplois a été conclu le 11 janvier dernier entre le patronat et les trois syndicats, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Point majeur de cet accord, la généralisation d'une complémentaire santé à tous les salariés d'ici à 2016. Une avancée pour les premiers concernés, un formidable outil social pour les entreprises et une source d'inquiétude pour certains acteurs de l'assurance.
On estime qu'entre 3,5 et 4 millions de salariés ne bénéficient pas encore d'un régime frais de soins collectif au sein de leur entreprise. L'accord signé vendredi dernier prévoit qu'à l'horizon 2016 ces salariés verront leurs droits renforcer en ayant accès à une complémentaire santé obligatoire cofinancée à 50% par leur employeur. L'objectif est que cette généralisation ne soit pas uniquement réservée aux entreprises qui relèvent des branches d'activité pour lesquelles le MEDEF, la CGPME et l'UPA sont représentatives, mais qu'elle s'applique aussi aux entreprises hors champs (agriculture, presse, économie sociale).

Mise en place en 3 phases
La généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises doit se faire en 3 étapes :
1- des négociations par branche professionnelle d'ici avril 2013 avec, en cas d'accord, la liberté pour les entreprises de retenir l'organisme assureur de leur choix (après procédure habituelle de mise en concurrence) ; l'entreprise dispose ensuite d'un délai de 18 mois pour appliquer le nouveau régime conventionnel.
2- sans accord de branche d'ici juillet 2014, chaque entreprise prend les choses en mains pour instaurer un régime santé collectif ;
3- s'il y a échec au sein de l'entreprise, obligation lui sera donnée de mettre en place une couverture santé individuelle non familiale, cofinancée à 50-50 entre employeur et salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Extension de la portabilité des couvertures santé et prévoyance
L'accord prévoit par ailleurs de renforcer le dispositif de portabilité des couvertures santé et prévoyance. Depuis 2009, il permet aux demandeurs d'emploi de conserver leurs garanties santé et prévoyance appliquées dans l'ancienne entreprise, dès lors que le salarié ayant perdu son emploi justifie d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage. La durée de maintien des droits doit être portée à 12 mois au lieu de 9.

Les petites mutuelles pénalisées
Les assureurs spécialisés dans les contrats de santé individuels, on pense en premier lieu aux petites et moyennes mutuelles, risquent d'être pénalisés au profit de ceux orientés sur le collectif. A l'inverse, les instituts de prévoyance qui gèrent une majorité des régimes de santé conventionnels, mais également les grands organismes comme Axa, n°2 de l'assurance collective en France, et les mutuelles interprofessionnelles (Harmonie Mutuelle), devraient être les bénéficiaires de ce transfert d'activité de l'individuel vers le collectif.