Assurance santé : taxation doublée sur les contrats complémentaires.

Les mesures de réduction du déficit public annoncées hier comprennent un volet "assurance santé. La taxe sur les contrats dits "solidaires et responsables" soit 95% des contrats de santé, sera relevée de 3,5% à 7% soit un doublement de cette taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Les autres contrats non responsables seront eux aussi taxés plus fortement, de 7% à 9%. Les mutuelles n'ont pas attendu pour faire entendre leur mécontentement, à commencer par la Mutualité Française et son président, Etienne Caniard, qui juge la mesure "injuste, incohérente et inefficace".

Jusqu'à fin 2010, la TSCA sur les contrats santé s'appliquait uniquement sur les contrats dits "non responsables", ceux qui ne respectent pas le parcours santé. Depuis janvier 2011, cette taxe concerne tous les contrats de santé complémentaires, au taux de 3,5% pour les contrats responsables et au taux de 7% sur les autres. En plus du renchérissement du coût des soins et le désengagement de la Sécurité Sociale, la fin de l'exonération de la TSCA sur la quasi totalité des contrats complémentaires a été une raison supplémentaire pour les groupes mutualistes et d'assurance pour augmenter leur tarification en 2011. Le gouvernement justifie la fin d'une fiscalité dérogatoire pour les contrats dits responsables par le fait qu'ils représentent la quasi totalité des contrats de santé, en clair on n'a plus besoin d'inciter les Français à souscrire des contrats qui respectent le parcours de soins coordonné.

La crainte est de voir se restreindre encore plus l'accès aux soins pour les personnes défavorisées. La multiplication des contrats low-cost qui prennent en charge le strict minimum témoigne des difficultés croissantes des familles modestes à pouvoir assurer leur santé. Seul le poste hospitalisation (avec la médecine de ville basique) est couvert par ces contrats de moins en moins protecteurs. Les complémentaires santé supportent déjà le financement de la CMU (couverture maladie universelle) par une taxe sur les cotisations et primes : cette taxe avait été révélée en 2011 de 5,9% à 6,7% (2,5% en 2009). La mesure apportera 1,1 milliard d'euros en 2011 sur les 11 milliards que compte récolter l'Etat pour éponger le déficit public.