Mutuelle profession libérale

La mutuelle profession liberale est aussi appelée mutuelle Madelin. En effet, la loi Madelin instaurée en 1994 a autorisé les travailleurs non salariés à faire une défiscalisation de leurs cotisations de mutuelle souscrite volontairement. Avant cette loi, ils ne pouvaient déduire du revenu professionnel que les cotisations mutuelles du régime obligatoire. La loi a donc permis de comptabiliser en déduction leurs cotisations d'assurance maladie, de mutuelle ou de complémentaire santé de leur bénéfice imposable. Il est possible depuis cette date de régler directement les appels de cotisation depuis son compte professionnel, tout en percevant les remboursements effectués par la mutuelle sur son compte personnel.

Par contre, il est impératif pour bénéficier de ces avantages de souscrire une mutuelle profession liberale proposant des contrats dits responsables qui son éligibles à la loi Madelin. Celle-ci est destinée à favoriser les activités des entreprises et les conditions de vie en simplifiant toutes les formalités. Elle participe ainsi à l'entreprise individuelle et à l'initiative individuelle en l'encourageant. Elle permet de plus d'accéder à des compléments de remboursement concernant les soins médicaux et les dépenses de santé. Elle peut même prendre en charge des actes refusés par le régime obligatoire, comme l'ostéopathie, les implants dentaires ou l'acupuncture. Elle est compétitive dans certains domaines et en particulier au niveau de l'optique et du dentaire.

La mutuelle profession liberale peut proposer des contrats individuels. Ils permettent à l'indépendant et aux membres de sa famille si ils sont désignés comme ayants droit de bénéficier de ses prestations. Par contre, la part de cotisation les concernant ne sera déductible que s'ils cotisent au régime obligatoire des indépendants. Dans le cas contraire, ils pourront figurer sur le contrat, mais leur part de cotisation ne bénéficiera pas d'abattements fiscaux. Comme dans le cas des mutuelles classiques, elle offre la possibilité de moduler son contrat en fonction des besoins et propose plusieurs formules au choix.

Les contrats de mutuelle profession liberale peuvent être consentis au groupe. Ils sont proposés directement au gérant principal. Lorsque la garantie souscrite est familiale, la cotisation n'est pas individuelle, elle ne peut être fractionnée. L'assureur pourra alors délivrer une attestation concernant l'ensemble de la cotisation pour pouvoir déduire la totalité de cette somme. Le fait que les ayants droit ne souscrivent pas au même régime n'a dans ce cas aucune importance. En contrepartie, ces contrats sont proposés en package sans qu'aucune modification soit possible. Elle est très intéressante pour les familles nombreuses du fait que le tarif est le même pour deux ou pour cinq par exemple.
 



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