Plus de 5 milliards d'euros en déshérence

Plus de 5 milliards d'euros en déshérence

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution estime à 5,4 milliards d'euros les sommes non réclamées des contrats d'assurance vie dont le souscripteur est décédé. Un montant colossal que les nouvelles règles relatives aux contrats en déshérence ont permis d'évaluer plus précisément. Les assureurs font désormais plus d'effort pour retrouver les bénéficiaires des contrats non réglés. Le sort des contrats en déshérence est pourtant loin d'être régularisé.

Conformément à la loi Eckert de décembre 2007, les assureurs doivent vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés en consultant le RNIPP (Registre National d'Identification des Personnes Physiques), et en cas de décès constaté, ils ont obligation de rechercher le ou les bénéficiaires du contrat. Des règles que les assureurs se sont peu empressés d'appliquer dans un premier temps. Le contrôle renforcé de l'ACPR depuis 2011 commence néanmoins à porter ses fruits, les assureurs multipliant les actions pour se conformer à la réglementation. Certains ont même été sanctionnés en avril 2014 (Cardiff Assurance Vie) et en octobre 2015 (CNP Assurances). Selon un rapport du Sénat, l'encours des contrats d'assurance vie en déshérence était estimé à 1,7 milliards d'euros pour l'année 2012.

La loi Eckert a été renforcée (loi n°2014-617 du 13 juin 2014). Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs ont de nouvelles obligations :
• mettre tous les moyens en oeuvre pour rechercher activement les bénéficiaires ;
• publier chaque année un rapport chiffré remis à l'ACPR sur les contrats non réglés.

Pour faciliter leurs recherches, les assureurs ont désormais la possibilité de demander des informations à l'administration fiscale et aux notaires. Les sanctions à leur encontre les ont poussés à mobiliser des moyens humains pour identifier les contrats non réglés. En 2015, plus de 2 000 salariés ont été affectés au règlement des contrats d'assurance vie et des généalogistes ont été sollicités pour 150 000 dossiers contre 8 000 en 2013. Pour mémoire, les frais de recherche de bénéficiaires et d'information sont interdits.



Sébastien Porret

Par , le mardi 10 mai 2016

Partager cet article :