Assurance vie : contrats multisupports et prélèvements sociaux.
Peut-être avez-vous manqué un épisode dans la réforme de la fiscalité de l'assurance vie ? Jusqu'à présent, les contrats multisupports n'étaient soumis aux prélèvements sociaux sur leur part investie en euros qu'en cas de sortie ou de rachat partiel. Depuis le 1er juillet 2011, la règle d'imposition a changé et ce type de contrat est désormais assujetti aux mêmes rigueurs que le contrat intégralement investi en euros.
Les plus-values enregistrées sur les supports en euros des contrats multisupports n'étaient auparavant taxées au taux global de 12,1% qu'au dénouement en cas de vie (rachat partiel ou total). Les gains sont également soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès du souscripteur depuis janvier 2010. Le gouvernement procède donc à une annualisation de la taxation des plus-values sur les contrats multisupports et anticipe ainsi l'encaissement des taxes (CRDS et CSG au taux de 12,3%). Seuls les nouveaux produits générés à compter du 1er juillet 2011 seront imposés, les autres produits investis en unités de compte restent imposés en sortie de contrat. Echappent à cette nouvelle règle les contrats épargne-handicap et les contrats rente-survie. Les contrats d'assurance décès et les contrats groupe ne sont pas non plus concernés. Les intérêts courus en 2010 et inscrits en compte après le 30 juin 2011 sont exonérés de cette nouvelle règle.
En cas d'impôt trop versé, le gouvernement garantit un mécanisme de restitution au rachat du contrat (ou décès de l'assuré), mécanisme bien complexe et géré par l'établissement payeur, à savoir la compagnie d'assurance auprès de laquelle est souscrit le contrat.
La différence de traitement entre les différents contrats d'assurance vie a donc vécue, l'Etat cherchant par tous les moyens à réduire les déficits publics en supprimant peu à peu certains avantages fiscaux. Les prélèvements sociaux instaurés pour soutenir le financement des organismes sociaux sont passés de 0,50% en 1996 à 12,3% aujourd'hui. Seuls les livrets réglementés (livret A, LDD, LEP et les autres) ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux tout en étant à la base totalement exonérés d'impôt. Ils ont renforcé leur popularité à mesure de l'augmentation des prélèvements sur les autres produits.