Assurance vie : la fiscalité entre conjoints

La fiscalité de l'assurance vie est à géométrie variable. Le législateur s'évertue à bouger constamment les lignes, entrainant une certaine confusion pour les assurés. En juin dernier, l'administration fiscale a modifié les règles de la fiscalité de l'assurance vie entre conjoints. Quel est l'impact sur la transmission entre conjoints et quelles solutions apporter pour détourner cette nouvelle donne ?

Avant juin 2010

Quand un couple marié régi sous le régime de la communauté de biens souscrivait un contrat d'assurance vie alimenté par des fonds communs, lors du décès du premier conjoint, le capital constitué était totalement exonéré d'impôts et n'était donc pas soumis aux droits de succession. Le conjoint survivant conservait l'intégralité des sommes engagées qui étaient lors exclues du partage des héritiers. Cette doctrine avait pour objet d'assurer une certaine neutralité fiscale indépendamment de la date de dénouement du contrat et de l'ordre de décès entre les époux.

Depuis juin 2010

Cette tolérance fiscale n'avait plus lieu d'être suite aux modifications apportées par la loi TEPA de 2007(travail, emploi et pouvoir d'achat). Il a été décidé que la valeur de rachat fait partie des biens communs dès lors que les primes d'assurance vie sont acquittées par des fonds communs. Le sort fiscal des contrats d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant est ainsi remis en cause.

A la question "la valeur de rachat d'un contrat constitué par un époux avec les deniers communs doit-elle échapper aux droits de succession en cas de contrat non dénoué suite au décès du conjoint bénéficiaire ?", le député Bacquet répond que la valeur de rachat de ce type de contrat fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession selon les conditions de droit commun. Le contrat devient donc imposable conformément à la règle fiscale : 50% de la valeur de rachat entre dans la succession ce qui a pour conséquences directes de priver le conjoint survivant de la moitié des sommes et d'imposer les héritiers sur cette partie du patrimoine.

Comment échapper à cette règle ?

Le conjoint survivant peut essayer de prouver que le contrat a été alimenté par ses fonds propres si c'est le cas, démarche peu aisée dans le cadre du régime de la communauté de biens. La solution la plus efficace, encore faut-il l'envisager à temps, est de modifier le régime matrimonial pour que le contrat d'assurance vie ne tombe pas dans la succession et d'opter pour le régime de la communauté universelle. L'opération se fait devant notaire, l'ensemble des biens du couple (patrimoine mobilier et immobilier) étant attribué au conjoint survivant. Cela aura pour effet éventuel de priver les héritiers d'une partie ou de la totalité de la succession en cas de dilapidation du patrimoine par le conjoint restant.

Pour éviter de léser les héritiers, le notaire conseillera plutôt de recourir à la clause de préciput qui permet de protéger son conjoint en lui léguant un ou plusieurs biens communs. Le contrat d'assurance vie peut ainsi être transmis à celui qui reste avant tout partage avec les héritiers. La nature du bien faisant l'objet du préciput doit être précisée. Attention : cette clause s'exerce après paiement du passif, en cas de dettes, les créanciers ont droit de vendre les effets compris dans le préciput.