Assurance vie : le cas fiscal des Français résidents à l'étranger.

La fiscalité des contrats d'assurance vie détenus par les Français résidents à l'étranger a été modifiée pour "mettre fin à différents angles morts dans la taxation de l'assurance vie au décès"', selon les termes du rapporteur général de l'UMP Gilles Carrez. Jusqu'à présent les contrats des expatriés français n'étaient soumis à aucune fiscalité, même après le retour en France du souscripteur. Cet avantage fiscal constituait la raison essentielle de la souscription d'un contrat d'assurance vie par les expatriés. Le gouvernement a souhaité supprimer cette niche fiscale qui exonérait totalement les contrats d'assurance vie en cas de décès pour les résidents à l'étranger.

Pour les décès intervenus depuis le 31 juillet 2011, l'exonération fiscale est supprimée selon la première loi de finances rectificative pour 2011. Les capitaux transmis sont soumis à un prélèvement de 20% ou 25% si le domicile fiscal de l'assuré ou du bénéficiaire est situé en France au moment du décès. Plus précisément, les sommes transmises aux héritiers relatives à des abondements successifs avant 70 ans sont assujetties à un prélèvement de 20% ou 25% après abattement de 152 500€ :

- si l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès ou

- si le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès , et ce durant au moins 6 ans au cours de 10 dernières années.

L'exonération est maintenue si le bénéficiaire ne remplit les conditions énoncées ci-dessus ou si l'assuré et le bénéficiaire ne sont pas domiciliés en France quand intervient le décès.

Par ailleurs, s'agissant des clauses bénéficiaires démembrées, l'abattement de 152 500€ est partagé entre le bénéficiaire usufruitier et le nu-propriétaire, la taxe étant calculée au prorata des droits définis par le Code des impôts. La rétroactivité de cette nouvelle règle fait grincer des dents les juristes.