Assurance habitation et inondation pour les locataires.

D'après la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de souscrire une assurance habitation multirisque. Une telle couverture comporte généralement des garanties accessoires tempête et catastrophe naturelle. Cette dernière couvre les inondations. Elle n'est valable que dans les zones définies comme étant à risque et pour les intempéries déterminées par arrêté ministériel. Elle prend en charge les frais de déblais, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux. Elle intervient aussi si les murs de la maison sont fendus, ou si sa structure est devenue instable. Elle garantit également les dommages causés aux articles submergés à la suite des débordements.

Si une inondation a provoqué des ravages dans un logement en location, le locataire doit déclarer uniquement la perte de ses mobiliers, et ce, s'il a souscrit une assurance habitation multirisque. Il lui est recommandé d'avertir systématiquement et sans tarder, le bailleur pour qu'il puisse aussi faire sa propre déclaration sur les préjudices immobiliers. Les assureurs se répartiront ensuite la charge du sinistre. En principe, dans le cas d'une force majeure, le propriétaire ne peut être tenu pour responsable de la gêne occasionnée par les dégâts. Toutefois, si la demeure est devenue totalement inhabitable après l'inondation, le locataire peut résilier son bail sans préavis. Si le lieu n'est que partiellement inhospitalier, l'occupant peut demander une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du contrat de location.

Pour être indemnisé par l'assurance habitation, le locataire doit effectuer les démarches suivantes. Il doit tout d'abord déclarer le sinistre à la mutuelle. Le délai pour accomplir cette formalité expire après la levée de l'arrêté ministériel. Il doit ensuite lui transmettre un état estimatif des détériorations intervenues à l'intérieur de son logement, accompagné de tout document justificatif. Dans tous les cas, la compagnie déterminera le montant des dommages et proposera une indemnité. Celle-ci sera versée dans le temps fixé par le contrat initial.