Assurance obligatoire pour les détenteurs de chiens dangereux.

Les accidents provoqués par les chiens dits "dangereux" font plusieurs fois par an la "une" des journaux. Ces accidents parfois mortels causés par des chiens d'attaque ou de défense ont poussé le ministère de la Défense à encadrer la détention de ce type d'animaux dangereux et responsabiliser les maîtres. Les propriétaires ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour déclarer leur animal auprès de la mairie de leur domicile et obtenir un permis de détention qui ne sera délivré qu'après présentation de pièces justificatives : l'assurance responsabilité civile devient obligatoire entre autres.

Sont concernés par cette loi du 20 juin 2008 plus de 30 000 propriétaires de chiens : 60 000 pour les chiens de catégorie 1 (chiens d'attaque type Pitbulls, Boerbulls ou Tosa) et 125 000 pour les chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense de race American Staffordshire Terrier ou Rottweiler). Ces détenteurs de chiens dits "dangereux" doivent dans un premier temps obtenir une attestation d'aptitude délivrée à l'issu d'une formation suivie auprès de formateurs agréés par la préfecture : le vétérinaire titulaire de l'agrément effectuera une évaluation comportementale de l'animal et jugera de l'aptitude de son maître. D'une durée de 7 heures, cette formation est à la charge du propriétaire. Par ailleurs, en fonction du degré de dangerosité du chien (de 1 à 4), le propriétaire devra renouveler l'évaluation à intervalles réguliers (tous les 1, 2 ou 3 ans).

Au-delà de cette évaluation comportementale, le propriétaire devra fournir le certificat d'identification du chien, le certificat de vaccination antirabique, le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 et l'assurance de responsabilité civile. Depuis le 6 janvier 1999, la loi oblige en effet les possesseurs de ce type de chiens à souscrire une assurance responsabilité civile qui va couvrir les dommages causés par l'animal qu'ils soient corporels ou matériels. Ces races dangereuses sont généralement exclues des contrats d'assurance multirisques habitation. Souvent l'assureur refuse de couvrir les dommages causés par les chiens de catégorie 1, le propriétaire de l'animal devra alors se tourner vers une compagnie spécialisée. Cette assurance ne garantie pas les accidents ou maladies que pourrait avoir le chien : ceci fait l'objet d'une autre assurance spécifique.

Il reste peu de temps aux propriétaires de ce type d'animal pour ce mettre en règle. Ceux qui n'auraient pas le permis à temps s'exposent à des sanctions et des amendes : jusqu'à 3 mois de prison et 3 750€ d'amendes. Si l'animal cause des dommages corporels qui entraîneraient une incapacité temporaire de travail ou un homicide, les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amendes. Pour que votre animal soit un compagnon et non une arme et un danger pour vous-mêmes et les autres, n'attendez pas pour vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître la liste des formateurs agréés et pensez à assurer votre chien.



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