Rapports entre assurance vie, héritage et succession.

L'assurance vie est un contrat qui lie trois personnes. Il est conclu par le souscripteur qui verse une cotisation auprès d'un assureur et au profit d'un bénéficiaire. Ce dernier va percevoir les sommes garanties au moment du décès de contractant, sous la forme d'un capital, ou d'une rente viagère. Il est libre de désigner l'attributaire de son choix. Il peut le déterminer dans les termes de la convention, soit dans un autre document, comme un acte notarié. Dans ce cas, il s'avère nécessaire de préciser les coordonnées du notaire dépositaire du testament. En cours d'exécution, le souscripteur peut modifier le nom du rentier, à condition que le précédent ait refusé le bénéfice du contrat. Il est donc utile de prévoir un second ayant-cause, dans l'hypothèse où le premier se rétracte ou vient à disparaître.

Le principe général régissant l'assurance vie est que les capitaux remis au bénéficiaire ne font pas partie du patrimoine du défunt. Ainsi, il bénéficie d'une exonération d'impôt, depuis l'amendement Tepa d'août 2007. Le versement de droit de succession a purement et simplement été supprimé pour le conjoint, ou le partenaire pacsé. Ces personnes ont été affranchies pour des raisons d'équité et de justice fiscale. Auparavant, le fisc a taxé le montant des primes versées par les mutuelles. L'attributaire doit payer une taxe forfaitaire de 20 %, calculée sur la partie de la somme qu'il reçoit, d'après la loi d'octobre 1998. Désigner un bénéficiaire est aussi important, car à défaut, le capital sera intégré dans l'actif successoral, et sera alors imposable.

Le contrat d'assurance vie confère d'autres avantages, surtout en matière d'impôt sur le revenu. En effet, il permet dans certains cas une réduction du taux d'imposition, notamment pour les épargnes handicap ou les épargnes de rente survie. Toutefois, chaque cas étant particulier, il est conseillé de consulter un notaire avant de souscrire une pareille convention. Ce professionnel est habitué aux questions juridiques et fiscales relatives au patrimoine.