Depuis mardi dernier, a été officiellement instaurée la nouvelle autorité de régulation commune aux banques et aux assurances, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette nouvelle entité a pour but de mieux contrôler les pratiques commerciales avec, pour finalité, une meilleure protection des consommateurs.

L'ACP est née du rapprochement de plusieurs organismes : la Commission bancaire, l'Acam (autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), le Comité des entreprises d'assurance et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). La crise économique et financière a motivé la décision du gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme pour contrôler plus efficacement la solidité du secteur financier. L'ACP est placée sous l'autorité de la Banque de France et est présidée par son gouverneur Christian Noyer avec un spécialiste de l'assurance en tant que vice-président, Philippe Thierry (ex-patron d'Allianz).

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a précisé à la nouvelle autorité ses quatre objectifs : réussir la fusion entre les anciennes autorités de contrôle des banques et des assurances, aider ces dernières à sortir de la crise, participer à et influer sur la réforme du système financier international, et enfin protéger les consommateurs. D'ici 2012, les normes prudentielles concernant les fonds propres des établissements financiers sont amenés à se durcir avec la mise en place de l'accord Bâle III en ce qui concerne les banques et de l'accord Solvabilité II pour les assureurs. La nouvelle autorité devra vérifier que les banques et assurances se conforment à ces nouvelles normes. A titre de nouveau régulateur, l'ACP sera chargée de contrôler les pratiques commerciales des produits financiers. La crise économique avait mis en lumière certaines dérives notamment en matière de crédit. Un renforcement du contrôle de la commercialisation des produits d'épargne, de crédit et d'assurance se traduira par une surveillance des campagnes publicitaires et une veille des contrats, notamment les contrats d'assurance vie avec un encadrement des taux garantis.