Le coup de rabot de 10 milliards sur les niches fiscales va épargner les avantages liés à la famille et à l'emploi. En revanche d'autres secteurs comme l'immobilier, les placements boursiers ou encore les économies d'énergie vont subir un durcissement de leurs conditions voire une suppression pure et simple.

Assurance vie

Les contrats d'assurance vie multisupports vont être assujettis aux prélèvements sociaux annuellement et non plus au dénouement comme c'est le cas aujourd'hui. Un nivellement avec les contrats monosupport pour lesquels la CSG et CRDS sont prélevées chaque année. Seule la partie investie en euros est concernée. Pour l'épargnant, pas d'impact direct, il s'agit juste d'une anticipation de recettes futures. Ce qui pourrait le pénaliser en revanche est l'allongement de la durée de détention de 8 à 12 ans pour optimiser l'avantage fiscal de 7,5%.

Complémentaire santé

Les contrats dits "responsables" qui représentent 90% de l'ensemble des contrats complémentaire santé seront taxés à 7% au lieu de 3,5%. Ce type de contrat exclut en effet le remboursement de certaines franchises médicales qui sont laissées à la charge de l'assuré (dépassements d'honoraires, forfait 1€, soins hors du parcours santé,…). Une taxe supplémentaire pour les mutuelles qui annoncent d'ores et déjà être obligées de la répercuter sur les cotisations. Où se situera désormais l'intérêt d'un contrat responsable ?

Plus-values boursières

Pour inciter les Français à placer en Bourse, l'Etat avait défiscalisé les gains générés sur les cessions d'actions inférieurs à 25 730€. Malheureusement cette mesure avantageuse n'a pas porté ses fruits, les épargnants s'étant massivement détournés des marchés boursiers depuis le début des années 2000. La dernière crise financière a accentué la défiance vis-à-vis des valeurs boursières. Le gouvernement estime donc illégitime cet avantage et à partir de janvier 2011, les gains seront imposés dès le premier euro. Au-delà de 25 730€, la plus-value est taxée à 18% et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 12,1%. L'Etat va ajouter 1% à la taxe soit 19% pour tous les comptes-titres dès janvier 2011. Seuls les PEE et PEA seront exonérés dès lors que les plans d'épargne respectent les durées minimales de 5 ans et 8 ans respectivement.

Crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt

Cette mesure phare du mandat Sarkozy accorde une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt à hauteur de 40% pendant 7 ans pour les bâtiments BBC (basse consommation). Destiné à faciliter l'achat de sa résidence principale, ce dispositif a surtout bénéficié aux ménages les plus aisés. Les banques n'ont pas joué le jeu en n'incluant pas l'avantage fiscal dans le calcul de l'apport personnel, la réduction d'impôt n'intervenant qu'un an après l'acquisition du logement. L'Etat s'oriente vers sa suppression pour mieux reformuler le prêt à taux zéro.

Réduction d'impôt sur les appareils de chauffage

Pour tout logement construit avant janvier 1977, le gouvernement proposait un crédit d'impôt équivalent à 40% du montant de votre investissement dans un appareil de chauffage énergiquement économe. La liste des installations éligibles au dispositif s'était déjà réduite en 2010, elle subirait un resserrement en 2011 pour ne conserver que les appareils réellement efficaces pour l'environnement.

Dans le collimateur également le crédit d'impôt pour les travaux d'isolation thermique : une réduction du taux est prévue sans qu'on en connaisse aujourd'hui le montant.

Les installations photovoltaïques pourraient aussi en faire les frais, le gouvernement souhaite en effet freiner un peu l'engouement pour ce type d'installation en abaissant le crédit d'impôt à 25% du montant de l'investissement au lieu de 50%.

Dispositif Scellier

Plusieurs modifications vont voir le jour : un nouveau zonage pour mieux adapter le dispositif au marché locatif, et un durcissement de l'avantage fiscal qui profitera essentiellement aux bâtiments BBC. Seuls les BBC pourront continuer à bénéficier de la réduction d'impôt de 25% sur le prix d'achat en 2011 (20% en 2012), les autres verront leur taux réduit à 15% (10% en 2012). Il reste 2 ans aux investisseurs en logement locatif pour profiter de la loi Scellier qui disparaîtra en 2013.