La piste d'une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans pour financer la dépendance se précise. Un récent rapport de la commission des Affaires Sociales de l'Assemblée avance les bases d'un futur projet de loi pour un domaine sur lequel Nicolas Sarkozy s'était engagé. Un temps considéré comme le cinquième risque de la Sécurité Sociale, la dépendance ne fera pas l'objet de la création d'une nouvelle branche de la protection sociale, les fonds publics ne permettant pas de financer les milliards que représente un tel chantier.

Autre réforme d'ampleur du gouvernement avec les retraites, la gestion de la dépendance est un problème qui ne peut plus attendre les idées velléitaires des élus. L'évolution démographique fait progressivement exploser la demande et si aujourd'hui un peu plus d'un million de personnes sont déclarées dépendantes (670 000 maintenues à domicile et le reste en maisons de retraite), elles seront au bas mot 1,6 million en 2040. Le système existant qui finance notamment l'allocation personnalisée d'autonomie s'essouffle avec un coût annuel de 22 milliards dont près de 5 milliards sont pris en charge par les collectivités locales. Les personnes qui bénéficient de l'APA reçoivent en moyenne 670€ par mois en plus des remboursements pour les soins par l'Assurance Maladie. Non seulement l'allocation grève de plus en plus les finances de l'Etat, mais elle ne s'avère pas suffisante, comparée aux coûts réels que représente la dépendance.

Sans attendre l'aide publique, 5 millions de personnes cotisent déjà volontairement entre 20€ et 30€ par mois pour une couverture dépendance auprès de mutuelles ou de compagnies d'assurance. La cotisation moyenne de ces assurés est de 21€ par mois en commençant à cotiser dès 40 ans, et de 30€ dès 60 ans pour obtenir un rente mensuelle de 1 000€. Plus on cotise tôt, plus grande sera la rente, et même si on est toujours loin des besoins nécessaires pour financer la dépendance d'une personne en maison de retraite (au minimum 2 000€ par mois), la cotisation individuelle est "la" solution la plus évidente et solidairement compatible, n'en déplaise aux élus de l'opposition qui dénoncent un renoncement de la majorité à gérer le problème par un financement public.

Le rapport présenté par la députée UMP Valérie Rosso-Debord préconise de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription à une assurance dépendance. L'assuré aurait le choix de cotiser (prime minimum à définir) auprès des organismes ayant passé une convention avec l'Etat (mutuelles, assurances, sociétés de prévoyance). Les institutions labellisées alimenteraient un fonds de garantie qui se substituerait à terme au régime de l'APA. L'autre source de financement viendrait d'une augmentation généralisée du taux de la CSG sur les pensions de retraite à 7,5%, soit le taux appliqué sur les revenus d'activité. Les plus aisés seraient mis à contribution en leur offrant le choix de bénéficier d'une allocation à taux plein avec récupération sur la succession future (à hauteur de 20 000€), soit de toucher une allocation réduite de moitié sans part de succession pour l'Etat. La dernière idée du rapport est de faire participer toutes les catégories professionnelles et ne plus exempter de la CSG ceux qui le sont aujourd'hui (professions libérales, artisans et agriculteurs).

Abandonnée donc, la promesse électorale de la création d'un cinquième risque, en remplacement l'Etat organise un système mixte d'assurance obligatoire qui sera garanti par les pouvoirs publics.