Un des chantiers politiques de la présidence Sarkozy : la dépendance, considérée comme le cinquième risque par les tablettes de la Sécurité Sociale. Promesse de campagne du candidat Sarkozy, la dépendance fait l'objet d'un travail très concerné par la commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale qui livre aujourd'hui 23 juin son rapport sur la gestion et le financement de la dépendance dans les années à venir. Parmi les solutions envisagées, la plus marquante est celle de l'assurance privée obligatoire qui préserverait les finances publiques tout en étant cautionnée par l'Etat.

Le financement des personnes dépendantes est une très forte préoccupation des pouvoirs publics et de la société civile, les dépenses dans ce domaine augmentant de 5% chaque année. Or l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, réservée aux personnes dites dépendantes et allouée selon leur degré d'incapacité (de GIR 1 à 4), est non seulement loin de suffire pour répondre aux besoins réels , mais son financement est chaque année plus encore menacé par le vieillissement de la population.

On estime que l'APA permet de couvrir uniquement 30% de la prise en charge. Quelles sont les propositions de la commission ?

Elle suggère une hausse de la CSG pour les retraités imposables pour aligner le taux ( 6,6%) sur celui des actifs (7,5%), et propose que tous les Français, et pas seulement les salariés, contribuent à la CSA (contribution solidarité autonomie mise en place après la canicule de 2003). Seraient également concernés par cet impôt solidaire les TNS, travailleurs non salariés jusque là exemptés. La recette dégagée serait de l'ordre de 2 milliards entre l'augmentation du taux de CSG et la participation d'ensemble à la CSA.

L'idée phare du rapport reste la création d'une assurance privée obligatoire dès l'âge de 50 ans qui ne donnerait pas lieu à une nouvelle niche fiscale, souvent l'incontournable carotte pour inciter les Français à s'engager. Par l'intermédiaire des mutuelles et compagnies d'assurance, une cotisation minime de 15€ par mois à partir de 50 ans permettrait de dégager une rente de 500€ par mois en cas de dépendance. Il est évident que les décisions futures seront faites en partenariat avec les sociétés privées, le marché de la dépendance n'en est qu'à ses balbutiements.

Mais surtout la commission voudrait que les fonds récoltés servent avant tout aux plus démunis, ceux qui ne peuvent prendre en charge financièrement leur dépendance ; les retraités ayant un patrimoine de plus de 100 000€ auraient le droit de choisir entre l'APA à taux plein sous condition d'accepter un droit de reprise sur la succession future (avec un plafonnement à 20 000€), ou la moitié de l'allocation sans reprise de succession. En recentrant l'allocation sur les plus dépendants, la commission propose de supprimer l'APA pour les personnes classées en catégorie GIR 4 (dépendance partielle ou légère), à savoir celles qui peuvent se déplacer dans leur logement mais ont besoin d'une tierce personne pour certains gestes du quotidien (toilette, ménage, repas).

La piste privée avec cotisation du plus grand nombre est mise en exergue par la rapport de la commission pour que le risque "dépendance" soit mutualisé et couvert par un fonds de garantie.