Locataire : droits et devoirs.

Depuis la loi de juillet 1989, le locataire d'un logement à usage d'habitation principale est soumis à plusieurs obligations légales envers le lieu qu'il occupe et le propriétaire à qui il loue. Certaines de ces obligations doivent ou peuvent être assorties d'un contrat d'assurance.

La première des obligations concerne bien évidemment le paiement du loyer et des charges mensuelles. Il existe plusieurs types d'assurance contre les loyers impayés. La plus communément utilisée par les propriétaires est souscrite auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une banque, et ne prend en charge que les locataires répondant à des critères de solvabilité élevés : revenus nets supérieurs d'au moins 3 fois le montant du loyer et souvent un contrat de travail à durée indéterminée est demandé. Le propriétaire peut également exigé la caution d'un tiers. Si le locataire n'entre pas dans les critères de solvabilité habituels, il existe la GRL, ou garantie des risque locatifs, que le propriétaire peut demander dès lors que le loyer n'excède pas 2 000€/mois charges incluses. Le taux d'effort du locataire ne doit pas dépasser 50%. La demande de caution est interdite. La GRL constitue une protection pour le propriétaire, mais également pour le locataire jusque là exclus des critères de solvabilité pour qui trouver un logement était une gageure. Pour en bénéficier, le locataire doit obtenir un passeport GRL et le propriétaire souscrire une assurance auprès d'une compagnie ayant signé la convention.

Si un locataire a comme premier droit de bénéficier d'un logement décent dont la définition a été précisée dans un décret en janvier 2002, il doit permettre au propriétaire de réaliser un certain nombre de travaux pour être en conformité avec cette notion de décence. Ces travaux concernent principalement le gros oeuvre, l'installation électrique, les sols et ouvertures, et les réparations pour compenser l'usure des lieux.

Une partie de l'entretien du logement est à la charge du locataire. Il s'agit des réparations locatives, généralement de petits travaux d'entretien et de réparation qui ne sont pas liés à la vétusté du logement ou à une quelconque malfaçon et vice de construction qui dépendent alors du propriétaire. Ces entretiens courants concernent aussi bien les extérieurs que l'intérieur du logement : pelouses, jardins, piscine, petits travaux de peinture des murs intérieurs, entretien des canalisations de gaz, entretien des volets ou encore le ramonage de la cheminée. La liste est définie par décret.

Le locataire a obligation d'assurer le logement qu'il loue à titre d'habitation principale et de remettre au propriétaire une attestation d'assurance multirisques habitation au moment de la signature du bail. Sans cette preuve d'assurance, le bailleur n'est pas tenu de signer le contrat de location. A chaque renouvellement du bail, le locataire doit présenter l'attestation d'assurance. Si le propriétaire peut conseiller une compagnie d'assurance et un contrat, il ne peut en aucun cas obliger le locataire à souscrire tel type de MRH. Si le propriétaire omet de demander l'attestation d'assurance et qu'un sinistre engageant la responsabilité du locataire se produit, il peut résilier le contrat de location.



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