La nouvelle garantie des risques locatifs est lancée.

La semaine dernière a été signée la convention pour la nouvelle GURL, la garantie universelle des risques locatifs, attendue depuis fort longtemps comme un réel progrès dans l'aide à l'accès au logement. Le dispositif déjà existant a été grandement amélioré pour permettre à des ménages jusque là exclus des critères d'accessibilité de trouver un logement et rassurer les bailleurs quant à d'éventuels impayés. A ce jour, seuls 4 assureurs ont signé la convention et devraient être bientôt rejoints par d'autres.

La nouvelle GRL, par son assouplissement des critères d'accès (taux d'effort) et par sa couverture élargie, a pour objectif de favoriser l'investissement locatif privé. Cette refonte du dispositif concerne quelque 5 millions de propriétaires et 6,5 millions de locataires, et l'engagement du secteur privé auprès du secteur public était nécessaire pour arriver à créer un produit qui rassure suffisamment les bailleurs et facilite l'accès au logement locatif au plus grand nombre. Aujourd'hui seuls 10% des propriétaires loueurs souscrivent une assurance contre les loyers impayés, autant dire que 9 sur 10 observent des critères de choix du locataire tellement sélectifs qu'ils sont nombreux à se retrouver avec un logement vide.

Le taux d'effort consenti avec la nouvelle GRL est de 50% maximum, c'est-à-dire que le montant du loyer ne doit pas dépasser 50% des ressources mensuelles du locataire. Le loyer est plafonné à 2 000€/mois, charges comprises. En souscrivant une GRL, le propriétaire ne peut plus demander de caution au locataire, il est indemnisé à concurrence maximum de 70 000€ de loyers impayés et les dégradations éventuelles du logement sont couvertes pour un maximum de 7 700€. Dès le premier loyer impayé, l'assurance entre en jeu et se charge de tous rapports avec le locataire débiteur qui peut, le cas échéant, être accompagné socialement pour trouver une solution à ses difficultés personnelles.

Sans ce dispositif, de nombreux locataires ne peuvent avoir accès au logement auquel ils peuvent prétendre. En France, 95% des loyers sont inférieurs ou égaux à 2 000€. L'action conjuguée des partenaires sociaux d'Action Logement (ex-1% logement), de l'Etat et des assureurs va faciliter l'accès au parc locatif privé au plus grand nombre, en particulier les jeunes et les personnes en situation précaire en redonnant confiance aux bailleurs. Selon la situation du locataire (CDI, CDD, intérim, étudiant, jeune, retraité, profession libérale, etc.), l'Etat ou Action Logement apporta une compensation financière aux assureurs pour couvrir la sur-sinistralité pour un taux d'effort compris entre 28% et 50%. En-deçà de 28%, la GRL est financée par les primes d'assurance du bailleur, sauf pour les locataires en situation précaire (intérim, chômage, CDD,...). L'accès au logement à une catégorie de public jusque là écartée des critères de solvabilité va ainsi contribuer largement à la mobilisation des logements vacants.



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