Depuis mercredi 10 février le groupe MMA par sa filiale DAS est le premier assureur à signer la convention pour la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL). En apportant des modifications à la précédente GRL, le gouvernement souhaite élargir l'accès au logement privé à un plus grand nombre de locataires potentiels exclus du parc locatif par des critères de solvabilité trop rigoureux. De leur côté les compagnies d'assurance n'avaient pas vraiment donné de coup de pouce à la GRL, la trouvant peu pertinente face à leurs propres produits d'assurance contre les loyers impayés. Avec la nouvelle version, gageons que MMA ne sera pas le seul groupe à s'engager.

La nouvelle GRL assouplit les critères de solvabilité et doit permettre, en même temps qu'elle élargit le nombre de locataires potentiels, de rassurer les propriétaires et de leur donner la possibilité de remettre sur le marché des logements vacants (environ 600 000 logements). L'ancienne mouture, trop restrictive, n'avait pas eu le succès escompté, les assurances n'y trouvant certainement pas leur intérêt. Seuls 150 000 contrats avaient été souscrits, alors que le parc de logements loués se monte à 5 millions. Avec la nouvelle formule, l'Etat se positionne en tant que réassureur grâce à l'organisme Action Logement (ex 1% logement) qui paiera en cas de sinistre au-delà du plafond défini. L'Association pour l'Accès aux Garanties Locatives (APGL) encadre le dispositif auprès des compagnies d'assurance et garantit l'objectif social de la nouvelle GRL. L'assurance qui adhérera au dispositif s'engage à ne pas proposer d'assurance "impayés de loyers" autre que la GRL.

La GRL coûtera peu ou prou entre 2% et 2,5% du montant du loyer pour les propriétaires qui auront alors la garantie de récupérer le loyer dès le deuxième impayé. Ils ne pourront réclamer de caution au locataire, ce dernier devant déclarer des revenus au minimum supérieurs à 2 fois le montant du loyer pour bénéficier de la GRL. Le propriétaire peut en outre déduire le montant de la prime des revenus fonciers. Pour les assureurs, s'ils acceptent un taux d'effort des locataires compris entre 28% et 50% (taux d'effort = loyer / revenus), l'Etat et Action Logement compenseront financièrement le montant du sinistre (loyers impayés + dégradation du logement) au-delà du plafond fixé. Pour un taux d'effort inférieur à 28%, aucune aide de l'Etat ne sera versée en cas d'incident de paiement.

Rappelons que la GRL est accordée à tout locataire quel que soit son statut professionnel : salarié en CDI, CDD, personne de moins de 30 ans ou en recherche d'emploi, demandeur d'emploi indemnisé, bénéficiaire de minima sociaux, étudiant, retraité. La condition pour en bénéficier est que le montant du loyer n'excède pas 2 000€/mois (charges incluses) et 50% des revenus.