La réforme sur la couverture d'assurance des gynécologues-obstétriciens.
La réforme sur la couverture d'assurance des gynécologues-obstétriciens
Comme ils estiment que leur couverture d'assurance médecins n'est plus en mesure de garantir convenablement tous leurs actes, et limite l'engagement en cas d'accident, les gynécologues-obstétriciens de plusieurs cliniques privées ont décidé d'entamer une grève, en novembre dernier. Face à la situation, les sénateurs ont adopté un amendement au programme de budget de la Sécurité Sociale pour l'année 2010.
Le projet de rectification, en vue d'une réforme de la couverture d'assurance de ces médecins porte sur plusieurs points. Ainsi, dans le cas où un praticien se voit condamné à réparer un préjudice, après l'expiration du délai de validité de son assurance, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux prend en charge le dédommagement. Si un bébé subit des préjudices à la naissance, le montant des réparations ne sera établi que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Dans ce cas, la compensation serait susceptible de dépasser les plafonds proposés par les compagnies d'assurance.
L'amendement porte également sur la limite de la couverture d'assurance des médecins qui est fixée à dix ans après la cessation d'activité ou le décès du praticien. Si une plainte est déposée après ce délai, les gynécologues-obstétriciens, ou leurs héritiers, auraient été condamnés à prendre en charge les dédommagements des victimes, sur leurs biens individuels. Le ministère de tutelle s'est aussi engagé à revoir à la hausse le plancher des garanties souscrites par ces spécialistes afin qu'ils soient mieux assurés contre les éventuels préjudices causés dans l'exercice de leur fonction. Le décret y afférent sera publié, très prochainement.
Face aux angoisses des gynécologues-obstétriciens concernant leur couverture d'assurance de médecins, le Sénat a adopté l'amendement au budget prévu par la Sécurité Sociale. Le gouvernement suit la tendance et retire un projet de rectification qui proposait des dispositions analogues, élargies aux anesthésistes et aux chirurgiens.
Une Commission mixte paritaire, incluant sept sénateurs et sept députés, sera chargée de définir une version commune de cette réforme sur la couverture d'assurance de médecins, au niveau des deux chambres législatives. En effet, le Parlement semble être très intéressé par l'extension de cette disposition à l'ensemble des praticiens qui exercent sur le territoire national, puisqu'il en va de l'avenir du système de santé du pays.