Assurances dommages : l'indemnisation en cas d'inondation.

Le Var et l'Hérault viennent de subir de graves inondations causées par de violentes intempéries.

Les dégâts pour les habitants et pour les exploitants agricoles sont considérables au-delà du tribut humain payé par la communauté (6 morts). La FFSA estime entre 600 et 800 millions d'euros le coût des dommages pour ces deux départements, auxquels viennent s'ajouter le Gard, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône. Un arrêté de catastrophe naturelle a été décrété par le ministère de l'Intérieur pour faciliter la prise en charge des dégâts liés à ces inondations. Concrètement, quelle est la procédure pour un assuré confronté à pareils dommages ?

Tout assuré ayant souscrit une assurance dommages (incendie, dégât des eaux) pour ses biens (habitation, véhicule, entreprise) bénéficie automatiquement de la garantie catastrophes naturelles. Dès lors que la ou les zones sont déclarées en situation de catastrophe naturelle par arrêté ministériel, les dommages causés par les inondations sont pris en charge par les assurances.

Pour l'assuré, la procédure est encadrée. Passée l'émotion de l'évènement il faut reprendre ses esprits et faire le nécessaire dans les délais prévus pour enclencher la démarche d'indemnisation. L'assuré dispose d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel au Journal Officiel pour adresser à l'assureur une déclaration de sinistre (par lettre recommandée avec AR). Un simple coup de téléphone ou un rendez-vous chez l'assureur permet également de démarrer la procédure. Il faudra produire un certain nombre de documents attestant des dommages subis : liste chiffrée des biens endommagés et perdus avec tout autre document prouvant l'existence et la valeur des biens (factures, photos, actes notariés, contrats,…). L'assureur pourra mandater un expert qui viendra constater les dommages et évaluera leur montant en accord avec l'assuré. Ce dernier peut, s'il conteste l'avis de l'expert, demander l'avis d'un second expert à ses frais. Cela peut être le cas quand les dommages sont très importants.

Pour un exploitant (propriété agricole, entreprise, commerce), il est nécessaire de produire l'attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, plus un extrait du registre du commerce et la comptabilité si l'assuré a souscrit une garantie perte d'exploitation.

L'assurance indemnise dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise à l'assureur de l'état estimatif des pertes subies, ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe naturelle si celle-ci est postérieure.

L'assuré sera indemnisé à la hauteur du préjudice subi, moins la franchise prévue par la loi : 380€ pour les biens non professionnels et pour les véhicules à usage professionnel, 10% du montant des dommages avec un minimum de 1140€ pour les biens professionnels, et trois jours d'activité avec un minimum de 1140€ pour la garantie pertes d'exploitation. Si la franchise prévue au contrat est supérieure à ces mêmes montants, c'est elle qui sera appliquée.