Très souvent intégrée aux contrats d'assurance, la protection juridique est une garantie optionnelle ou parfois incluse qui fait écho à la complexité de la législation moderne. L'information et l'accès au droit ont été rendus nécessaires par l'augmentation des rapports conflictuels et l'obligation d'indemnisation des victimes. Cet accès au droit implique le concours de professionnels, souvent des avocats, qui réclament des honoraires à la hauteur de leur compétence et des charges qu'ils doivent assumer. L'assistance juridique est un produit d'assurance spécifique qui a pour objectif de défendre l'assuré contre une réclamation qui le met en cause ou de lui permettre d'obtenir réparation d'un dommage qu'il aurait subi, soit en justice, soit à l'amiable. L'assistance de protection juridique doit être distinguée de l'aide juridictionnelle subordonnée aux conditions de ressources qui donne accès aux personnes de condition très modeste aux services de professionnels du droit (avocat, notaire, expert,…). Elle doit également être différenciée de la garantie défense recours incluse dans les contrats de responsabilité civile (MRH, assurance auto, assurance sportive,…).

L'assuré peut ainsi faire valoir ou défendre ses droits : il a accès au domaine du droit de manière privilégiée grâce à l'assistance de protection juridique, qui peut faire l'objet d'un contrat spécifique ou peut être intégrée à un autre contrat. Cette garantie intervient dans de nombreux champs d'action, à commencer par les risques de la vie familiale, les conflits liés au travail, à l'achat de biens et de services, aux différends portant sur les prestations sociales ou sur la fiscalité. De même, chaque branche professionnelle dispose de garanties spécifiques s'agissant de l'assurance de protection juridique. Seuls 3 secteurs du droit restent en marge de la protection juridique : le droit de la famille et des personnes (séparation, divorce, droit des enfants, successions,…), le droit de la construction et le droit des brevets.

Code des Assurances et protection juridique

Le Code des Assurances définit l'assurance de protection juridique comme suit : "Est une opération assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, administrative, pénale ou outre, ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi."

L'obligation pour l'assureur est de fournir des informations, des conseils, ou plus loin d'intervenir auprès de tiers, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat choisi par l'assuré, pour prévenir ou mettre un terme au litige. Les frais de procédure, d'expertise, de conseil ou de représentation sont pris en charge par l'assureur à hauteur du plafond déterminé selon le montant de la prime. Si la garantie est une option à un contrat d'assurance existant (GAV, assurance auto, assurance multirisque habitation,...), elle concerne le domaine limité au contrat et couvre tout litige directement lié au bien assuré. Un contrat spécifique s'adresse essentiellement aux personnes procédurières soucieuses de faire respecter leurs droits dans tous les aspects de la vie courante. L'assurance de protection juridique n'est jamais obligatoire, mais la prime qui lui est attachée bien inférieure au plus faible des montants réclamés par un avocat en cas de litige.