Complémentaire santé obligatoire : les entreprises concernées

La nouvelle réglementation relative à la sécurisation de l'emploi impose à certaines entreprises d'être en conformité avec la complémentaire santé obligatoired'ici le 1er janvier 2016.

Quelles sont les types d'entreprises concernées par cette mesure ?

Sont concernées par cette mesure trois catégories d'entreprises :

• Les premières sont les entreprises n'ayant aucune mutuelle santé collective.
• Viennent ensuite les entreprises dont la souscription à une complémentaire santé était laissée au libre choix de l'employeur ou de l'employé.
• Enfin, il y a les entreprises qui possèdent une complémentaire santé collective n'offrant pas les garanties minimales requises par la loi.

Les garanties minimales requises par la loi

Conformément à la nouvelle réglementation, les entreprises doivent proposer des garanties meilleures que celles de la couverture minimale (remboursements proposés par l'Assurance Maladie). Par ailleurs, le financement patronal doit correspondre au minimum à la moitié du total des cotisations du contrat de l'assurance.

Pour un taux de satisfaction optimal au sein des entreprises, il conviendrait que des discussions regroupant les représentants des salariés et les employeurs aient lieu. Ces discussions permettront de déterminer avec précision la formule la plus adéquate. Dans le cas où les échanges n'aboutissent pas à un accord consensuel, le chef d'entreprise prendra seul la décision finale. Il recherchera une complémentaire santé collective proposant les garanties minimales imposées par la loi.