Le contrat Loi Madelin : assurer une retraite suffisante aux TNS.
Le contrat Loi Madelin : assurer une retraite suffisante aux TNS.
Depuis le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier d'une rente viagère et de garanties de prévoyance personnelle une fois leur cessation d'activité, au moyen de cotisations déductibles du revenu imposable. Elle offre l'avantage d'améliorer le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels pour le rapprocher de celui des salariés.
Quels sont les travailleurs concernés ?
- les travailleurs non salariés de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), à savoir les artisans, commerçants et industriels
- les travailleurs non salariés de la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), c'est-à-dire les professions libérales
- les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
- le conjoint collaborateur du travailleur non salarié
Quels sont les objectifs de cette loi ?
Les cotisations étant déductibles du revenu imposable, c'est l'avantage fiscal qui est mis en évidence.
Le TNSNA ne bénéficie pas de l'assurance chômage, la loi Madelin lui permet ainsi de pallier aux carences des régimes généraux en matière de protection sociale.
Les cotisations versées chaque année permettent au bénéficiaire de se constituer un complément de retraite par capitalisation ou/et d'acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie.
Quels sont les différents types de contrats ?
La loi Madelin permet de cotiser à :
- un contrat de retraite supplémentaire
- un contrat de complémentaire santé
- une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail
- un contrat de prévoyance décès
- une assurance "perte d'emploi subie".
Quelle est la fiscalité de la loi Madelin ?
Les cotisations sont déductibles jusqu'à 10% des revenus imposables, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass = 33 276 € pour l'année 2008).
A ces 10% s'ajoutent 15% des revenus compris entre 1 et 8 fois les Pass si le bénéfice imposable est supérieur à 33 276€.
La sortie du contrat de retraite qui ne peut se faire qu'au moment du départ à la retraite se fait sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.
Les prestations de prévoyance décès se font elles aussi sous forme de rente viagère. Elles sont imposables ainsi que les prestations de prévoyance arrêt de travail.
Seuls les remboursements de frais de soins (complémentaire santé) ne le sont pas.
Qu'en est-il de la disponibilité du capital ?
Jusqu'à la retraite de l'épargnant, le capital constitué n'est pas disponible. Cependant en cas de :
- cessation d'activité à la suite d'une liquidation judiciaire
- ou d'invalidité privant la personne de toute activité,
Le transfert de contrat est possible à l'instar des PERP (Plan Epargne Retraite Populaire).