Fiscalité du patrimoine : le point sur la réforme.
Avant son examen par le Parlement très prochainement, le projet de loi sur la fiscalité du patrimoine a reçu l'approbation du Conseil des Ministres mercredi dernier. Plusieurs scénarios avaient été envisagés, le dernier en date vise principalement à un allégement de l'ISF, au durcissement des droits de mutation et à la suppression du bouclier fiscal. Le point sur cette dernière mouture de la réforme.
ISF, impôt de solidarité sur la fortune
En relevant l'assiette à 1,3 million d'euros contre 790 000€, 300 000 contribuables sortent de l'ISF. Entre 1,3 million d'euros et 3 millions, le patrimoine sera taxé dès le premier euro au taux de 0,25% et au taux de 0,50% au-delà de 3 millions. L'ensemble du patrimoine sera pris en compte, mais une décote pour éviter les effets de seuil pourrait être mise en place pour les patrimoines nets compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros et ceux compris entre 3 et 3,2 millions d'euros.
Ce nouveau barème ne sera mis en place qu'en 2012, tandis que le relèvement du seuil d'imposition, pour sa part, sera effectif dès cette année. Ce qui signifie que les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d'euros sont exonérés, tandis que l'ancien barème sera appliqué pour les autres. Pour info, la date de paiement de l'ISF 2011 est reportée au 30 septembre. Bouclier fiscal Sa suppression semble quasi entérinée, mais n'interviendra effectivement qu'à l'issue de l'année 2012 pour les revenus perçus en 2011. A l'avenir, le trop-plein d'impôt perçu ne sera plus remboursé par le gouvernement au contribuable, mais directement imputable sur l'ISF des années suivantes.
Donation et succession
Le gouvernement envisage un durcissement de la fiscalité relative aux droits de mutation à titre gratuit en relevant le taux des deux tranches les plus élevées : les successions et donations consenties en ligne directe, ainsi que les donations entre époux (et partenaires pacsés) sont rehaussés de 5 points et passent respectivement aux taux de 40% et 45%. Les donateurs qui bénéficient aujourd'hui d'un abattement de 159 325€ par enfant et tous les 6 ans ne pourront à l'avenir le faire que tous les 10 ans. Même délai pour les autres abattements concernant les donations aux petits-enfants (31 865€) et aux arrière-petits-enfants (5 310€). Sera également supprimée la réduction des droits à titre gratuit (pleine propriété) pour les donateurs en fonction de leur âge et de la nature des droits transmis. En cas de donation pour la seule nue-propriété, la réduction de droits est abaissée à 35% si le donateur a moins de 70 ans, et à 10% entre 70 et 79 ans.
Exit tax et taxes pour les expatriés
Pour compenser l'allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal, l'Etat va taper dans le porte-feuille des expatriés. Un million et demi de Français vivent à l'étranger, exilés professionnels et fiscaux que le gouvernement souhaite désormais mettre à contribution. Les expatriés qui auraient conservé une résidence secondaire en France (leur ex-résidence principale) devraient s'acquitter d'une taxe de 20% de la valeur cadastrale du bien, soit l'équivalent de la taxe foncière, dans la mesure où le bien n'est pas loué. En seraient dispensés les expatriés pour raisons professionnelles. Pour les cessions de valeurs mobilières qui sont jusque là non imposables, les plus-values seraient taxées à 31,3% pour les expatriés de moins de 8 ans. La valeur prise en compte serait celle du jour du départ sans excéder la plus-value réelle au moment de la cession. Pas sûr que cette dernière mesure soit du goût de Bruxelles qui avait déjà condamné la France en 2004 pour son ancienne formule d'exit tax.