Garantie des risques locatifs : assouplissement du dispositif.

La GRL, ou garantie des risques locatifs, n'a toujours pas séduit les assureurs et les propriétaires. L'hostilité de l'un comme de l'autre vis-à-vis de ce dispositif destiné à rendre plus accessible le parc locatif aux ménages habituellement exclus des critères d'éligibilité s'explique en partie par les contraintes imposées et la lourdeur de la mise en application. La refonte de 2010 n'a pas convaincu, puisqu'à ce jour seules 3 compagnies d'assurances ont signé une convention avec l'Etat et Action Logement. Une nouvelle mouture était donc nécessaire pour élargir son réseau de distribution et offrir enfin un développement mérité à la GRL.

L'objectif initial de la GRL est de rendre accessible un part locatif souvent fermé aux ménages à faibles revenus qui ne peuvent présenter la caution d'un tiers. Le contexte économique rend plus prudents et plus exigeants les bailleurs privés qui demandent plus de garanties pour la location de leur bien immobilier. Le bailleur a la possibilité de souscrire librement une assurance spécifique, La GLI (garantie des loyers impayés), qui vient se substituer au locataire en cas de loyers impayés. Pour que la garantie fonctionne, le locataire doit répondre à des conditions précises de ressources (loyer inférieur ou égal au tiers des revenus) en plus d'une stabilité professionnelle (CDI). Si ses revenus sont compris entre deux et trois fois le montant du loyer, et qu'il ne dispose que d'un CDD, il devra fournir la caution d'un tiers.

En dehors de ces critères restrictifs, difficile de louer un logement pour les autres, notamment pour les jeunes actifs, les étudiants, les personnes en situation précaire. Seule la GRL, garantie des risques locatifs, permet aux personnes exclus des normes assurantielles de pouvoir se loger sans nécessairement avoir besoin de recourir à la caution d'un tiers. Le partenariat entre Action Logement (ex-1% Logement) et les assureurs devaient ouvrir le marché locatif à ces personnes ne répondant pas aux critères de solvabilité, et garantir les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés dont certains préfèrent lasser leurs biens vacants plutôt que louer à risques. Créée en 2007, la GRL avait subi des modifications en 2010 pour la rendre plus simple et l'élargir au plus grand nombre. Mais elle n'a toujours pas rencontré sa cible.

Les raisons de son échec sont triples : la réticence des assureurs vis-à-vis d'un produit qui concurrence directement la GLI, la contraintes qui leur est imposée de commercialiser 80% de GRL contre 20% de GLI et le seuil d'éligibilité avec un taux d'effort trop large (rapport inférieur ou égal à 50% entre le montant du loyer et l'ensemble des revenus). Le dispositif se devait d'être amendé pour inciter les assureurs à jouer le jeu et diffuser la GRL. Le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu, les assureurs et l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl) seraient parvenus à un accord pour une nouvelle mouture : taux d'effort descendu à 40% en retirant les aides au logement (APL et allocation logement), suppression de la contrainte des quotas pour les assureurs auxquels est redonnée la liberté de commercialiser la GLI en parallèle avec la GRL.