La souscription à une mutuelle santé obligatoire sera généralisée à tous les salariés du secteur privé à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises doivent suivre une calendrier précis pour la mise en place de cette couverture santé, mais il leur manquait jusqu'à présent la définition du socle de soins minimum sur lequel s'appuyer pour choisir une offre adaptée et en conformité avec la loi. Un décret publié le 10 septembre fixe le niveau minimal des garanties proposées aux salariés.

Le panier de soins minimum

Le décret publié au Journal Officiel mercredi 10 septembre précise enfin les garanties minimales prévues dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire que les entreprises doivent mettre en place au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2014. Ce socle de soins comprend : la prise en charge du ticket modérateur (sur les prestations remboursables par l'Assurance Maladie), le remboursement du forfait journalier à l'hôpital (18€/jour pour les séjours en hôpital ou clinique, 13,50€/jour en psychiatrie), et une couverture minimale des frais d'optique et dentaires.

La garantie minimale en optique et en dentaire

La mutuelle collective devra proposer un remboursement minimal à hauteur de 125% des tarifs de convention pour les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthodontie. En optique, le forfait est fixé au minimum à : 100€ pour un équipement avec verres simples, 150€ pour des verres plus complexes et à 200€ pour les verre multifocaux ou progressifs, sur la base d'une paire de lunettes par période de deux ans (sauf pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue).

La mutuelle entreprise est-elle toujours obligatoire ?

Le décret précise également les catégories de salariés qui pourront, à leur initiative, demander la dispense de l'adhésion au dispositif. Il s'agit :

- des salariés et apprentis embauchés en CDD d'une durée supérieure à douze mois qui peuvent justifier d'une couverture santé individuelle,

- des salariés et apprentis embauchés en CDD d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne sont pas couverts par une mutuelle individuelle,

- des salariés à temps partiel dont la cotisation à la mutuelle collective serait au moins égale à 10% de leur salaire brut,

- des salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, jusqu'à échéance du contrat individuel,

- des salariés ayants droit déjà bénéficiaires d'une couverture collective (à justifier chaque année).