L'article 5 de la loi de finances 2014, publié au Journal officiel lundi 30 décembre 2013, prévoit la fin de l'exonération fiscale des cotisations de couverture santé complémentaire que l'employeur prend en charge. Les travailleurs salariés bénéficiant d'un contrat collectif paieront plus d'impôts en 2014 sur leurs revenus 2013.

Que dit la loi ?
"Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition." Sont concernés uniquement les contrats collectifs obligatoires. La prévoyance collective (incapacité de travail, invalidité et décès) n'entre pas dans le champ de la mesure. La suite de l'article 4 précise que les cotisations ou primes déductibles le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5% du montant annuel du PASS et de 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2% de 8 fois le montant annuel du PASS. l'excédent est ajouté à la rémunération.

Equité entre les assurés
Compte tenu de l'extension de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à la suite de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le gouvernement a souhaité rééquilibrer les aides publiques mobilisées pour l'accès à une complémentaire santé. Parmi ces aides, figurent déjà les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats collectifs obligatoires. La participation de l'employeur était jusqu'à présent exclue de l'assiette des cotisations sociales et exonérée d'impôt sur le le revenu, le salarié pouvant en outre déduire sa propre participation au contrat collectif de son revenu imposable. Le gouvernement a estimé que le montant de cette aide peut être supérieur à celui consacré à un bénéficiaire de l'ACS (aide à la complémentaire santé) sous le seuil de pauvreté et a tenu à soumettre à l'impôt sur le revenu ce complément de rémunération constitué par la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations de contrats collectifs, assimilable, selon lui, à un avantage en nature.

Cette nouvelle obligation doit rapporter plus de 900 millions d'euros et permettre de financer les mesures déjà votées en faveur des salariés (généralisation de la couverture santé complémentaire) et des plus fragiles (revalorisation des plafonds de la CMU C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS. Le gouvernement suit l'avis exprimé par la Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance Maladie qui réclamait l'équité dans les aides à la complémentaire santé dans un contexte de contraintes pesant sur les finances publiques.

Hausse d'impôt en 2014
Pour les 10 millions de salariés concernés, la hausse d'impôt est chiffrée en moyenne entre 90 et 150€ selon les évaluations du CTIP (centre technique des institutions de prévoyance). La pression fiscale sera être plus lourde pour les foyers composés de deux cadres.