Cette mesure découle de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 et doit s'organiser selon un calendrier très précis. Or le retard dans la publication des textes légaux met un frein à sa mise en place. Il manque en effet plusieurs éléments venant préciser le cadre de cette mesure, notamment le panier de soins minimum qui dépend totalement de la réforme des contrats responsables.

Le calendrier fixe la date butoir du 30 juin 2014 aux négociations des branches professionnelles, les entreprises ayant ensuite jusqu'au 31 décembre 2015 pour avoir mis en place un régime minimal couvrant les salariés avec ou sans accord de branches. Selon le Medef, les échéances seront difficilement tenues, car il manque à ce jour les décrets d'application visant les exigences de solidarité des contrats, la définition du panier de soins, ainsi que la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs. L'organisation patronale demande au gouvernement que les échéances soient décalées de six mois pour éviter, en fin d'année, ce qu'elle perçoit déjà comme une "crispation sociale".

L'obstacle principal reste la mise au point du panier de soins. Celui-ci est directement lié à la réforme des contrats dits responsables, qui doit redéfinir les conditions que les organismes complémentaires devront respecter pour bénéficier d'une fiscalité préférentielle, à savoir un taux de TSCA de 7% contre 14% pour les autres. Le gouvernement souhaiter s'attaquer en particulier aux dépassements d'honoraires et aux garanties optique pour lesquelles il est envisagé de plafonner les forfaits annuels. Compliqué, dès lors, de négocier un contrat collectif sans ces paramètres. A moins de se cantonner au socle minimum comme l'ont déjà fait les industries chimiques.

Pour les entreprises, le risque est double : devoir renégocier leur contrat complémentaire une fois le cahier des charges publié et présenter des garanties collectives de niveau inférieur à celui des contrats souscrits individuellement par leurs employés. Alors que la couverture santé fait généralement consensus au sein des entreprises, elle pourrait rapidement devenir un sujet litigieux si le gouvernement ne finalise pas rapidement le dossier.

Le calendrier de mise en place de la complémentaire santé généralisée est inscrit dans le marbre ; à part voter une autre loi venant le modifier, ce qui paraît totalement utopique, la seule alternative serait que le gouvernement renonce à sa réforme des contrats responsables.