La portabilité des droits en matière de santé collective a en effet été élargie depuis le 1er juin 2014. Cette mesure s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur privé ; elle permet à un salarié en rupture de contrat de travail de bénéficier du prolongement de sa mutuelle santé collective jusqu'à 12 mois, la cotisation étant intégralement à la charge de l'ex-entreprise.

Prolongement des droits

La portabilité des droits en matière de couverture santé collective existe depuis l'accord national interprofessionnel de 2008. Dans le cadre de l'accord de janvier 2013, elle s'élargit à toutes les entreprises privées, y compris celles du secteur agricole et de l'économie sociale, ainsi qu'aux professions libérales. Depuis le 1er juin 2014, ce dispositif octroie le prolongement de la couverture santé aux salariés qui perdent leur emploi, sous réserve de respecter certaines conditions :
- le licenciement ne doit pas être consécutif à une faute lourde ou une démission ; sont donc concernés les salariés licenciés en fin de contrat (CDD) ou de période d'intérim, pour raison économique, en cas de rupture conventionnelle ou pour motif personnel justifié.
- les personnes doivent être inscrites comme demandeur d'emploi et percevoir les indemnités chômage. Pour cela, elles devront avoir travaillé au minimum 122 jours ou 610 heures dans les 28 mois qui précèdent la rupture du contrat de travail (36 mois pour les plus de 50 ans). A l'ex-employé de justifier auprès de l'entreprise qu'il est bien indemnisé par l'assurance-chômage.
- autre condition sine qua non, avoir bénéficié de la couverture santé collective auprès de leur ex-employeur.

Cotisation à la charge de l'ex-entreprise
La portabilité des droits des garanties santé et maternité sont prolongées sur une durée égale à la période travaillée sans excéder 12 mois (au lieu de 9 mois auparavant). En clair, un ex-salarié en CDD de 7 mois pourra conserver sa complémentaire santé durant 7 mois après la fin du contrat de travail. Si le contrat collectif couvrait les ayants-droit (conjoint, enfants), ces derniers continuent également d'être couverts dans les mêmes conditions et sur la même durée. Le grand changement vient surtout de la prise en charge des cotisations qui incombe désormais intégralement à l'entreprise.