La loi de finances votée en décembre dernier prévoit une disposition visant à lever l'exonération de la part patronale relative à la complémentaire santé collective. Pour les salariés bénéficiant d'une couverture santé au sein de leur entreprise, cela se traduit immédiatement par une hausse d'impôts. A compter du 1er janvier 2016, cette mesure touchera tous les salariés du privé par effet de la généralisation de la complémentaire santé.

Les salariés qui bénéficient d'une complémentaire santé obligatoire au sein de l'entreprise vont payer plus d'impôts en 2014. En décembre dernier, le Parlement a décidé de réintégrer dans le revenu imposable la part de cotisations patronales de la mutuelle santé au motif qu'il s'agit d'un avantage en nature et donc d'un complément de salaire qui doit, à ce titre, être taxé. Les contrats collectifs à adhésion facultative n'entrent pas dans le champ de cette mesure.
Publiée le 31 décembre au Journal officiel, cette disposition a été prise trop tard pour que les entreprises l'intègrent dans le bulletin de salaire du mois de décembre, qui récapitule aussi le revenu imposable de l'année achevée. Bon nombre d'entreprises ont communiqué ensuite les bons montants à leurs salariés, et pour celles qui n'ont pu le faire, c'est la somme inscrite sur la déclaration de revenus pré-remplie qui fait foi, non celle du bulletin de salaire qui ne tient pas compte de la modification.

Cela se traduit concrètement par une hausse d'impôts entre 90 et 150€ par salarié, selon les estimations du CTIP (centre technique des institutions de prévoyance). La CFE-CGC (syndicat des cadres) l'évalue à 486€ par foyer dans l'hypothèse d'une part patronale de 150€ par mois pour la couverture santé du salarié et ses ayants-droit. 10 millions de salariés sont touchés par cette hausse d'impôts, variable, on le voit, selon la part consacrée par l'entreprise. A partir de 2016, tous les salariés du privé seront concernés, suite à la mise de place de la généralisation de la complémentaire santé.