A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture santé complémentaire, dont la cotisation sera au moins pour moitié prise en charge par l'employeur. Sauf exceptions, tous les salariés sont tenus d'adhérer au contrat collectif. Qu'en est-il des travailleurs à temps partiel ou en contrat à durée déterminée courte ? Face à la gestion compliquée de la complémentaire santé pour tous, le gouvernement envisage pour ces salariés la mise en place d'une aide financière individuelle de la part de l'employeur au lieu du contrat collectif.

Les salariés dispensés d'adhésion au contrat collectif
Il existe 5 cas de dispense d'adhésion au contrat collectif, mais chaque faculté de dispense doit obligatoirement être prévue dans l'acte juridique de mise en place du contrat collectif :
• salariés en CDD, apprentis ou en contrat de mission
• salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation équivaut au moins à 10% de leur rémunération brute
• salariés bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
• salariés ayant-droit de la complémentaire santé collective à adhésion obligatoire de leur conjoint
• contrat mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

Le cas des travailleurs précaires
Véritable casse-tête pour les entreprises, la généralisation de la complémentaire santé est difficilement applicable pour les salariés en CDD courts et ceux qui ont plusieurs employeurs. Les contrats de complémentaire santé sont annuels, difficile pour un employé à temps très partiel d'en changer à chaque changement d'employeur. Un salarié à employeurs multiples doit-il cotiser pour la complémentaire obligatoire de chaque entreprise où il exerce ? Quelle répartition pour chaque employeur ?
Face à ce schéma compliqué, le gouvernement envisage une aide versée par l'employeur au lieu de l'adhésion au contrat collectif, destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé individuelle. Cette aide sera établie par référence au montant payé pour la couverture des autres salariés, au prorata des heures travaillées par le salarié concerné. Elle ne sera pas cumulable avec l'ACS, avec la CMU-C ni avec le statut d'ayant-droit. Cette disposition figure dans l'article 22 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 et doit être encore validée par les parlementaires.