A partir du 1er avril prochain, les complémentaires santé d'entreprise doivent se conformer au décret du 18 novembre 2014 pour avoir droit aux avantages fiscaux et sociaux. Ces obligations font référence aux contrats responsables collectifs qui doivent, à compter de cette date, respecter le panier de garanties minimum.

Toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture santé complémentaire au plus tard le 1er janvier 2016. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi précise le calendrier de mise en place de la généralisation de la complémentaire santé ; les négociations au sein des branches professionnelles ont d'ailleurs commencé et se sont terminées avant la publication des modalités précisant le renforcement des conditions du contrat responsable.

Les contrats de santé collectifs obligatoires ouvrent droit à une série d'avantages fiscaux et sociaux dès lors qu'ils sont solidaires et responsables. Le décret du 18 novembre 2014 applicable à compter du 1er avril prochain précise le nouveau cahier des charges de ces contrats en application des modifications introduites par la loi de financement de la Sécu 2014. Il définit le panier minimum de garanties, ainsi que les plafonds applicables à certains postes de soins, à savoir :
- prise en charge intégrale de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par la Sécu (ticket modérateur) pour toutes les dépenses de santé, sauf les frais de cure thermale, l'homéopathie et les médicaments au service médical rendu jugé faible ou modéré ;
- prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier ;
- prise en charge des dépassements d'honoraires limitée à 125% du tarif Sécu pour les médecins
non adhérents au contrat d'accès aux soins (limitée à 100% à compter de 2017) ;
- planchers et plafonds de prise en charge pour les frais d'optique en fonction du niveau de correction.

réf. décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales