L'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) a chiffré la diffusion de la complémentaire santé collective. En 2009, près de 94% des sociétés de 250 salariés et plus déclaraient offrir des contrats complémentaires santé contre seulement 33% des entreprises de moins de 10 salariés. Entre 50 et 249 salariés, la proportion était de 79%. Dans 89% des cas la complémentaire est étendue aux ayants-droits (conjoints et enfants). Les motifs principaux de l'absence d'un contrat collectif sont la taille trop petite de l'entreprise ou son coût trop élevé, deux raisons bientôt balayées par l'obligation faite à toutes les entreprises de se doter d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Celles qui disposent déjà d'un régime obligatoire de frais de santé devront néanmoins en vérifier sa conformité.

Qui est concerné par la généralisation de la complémentaire santé ?
Toutes les entreprises, c'est-à-dire celles qui n'ont pas de couverture santé collective, celles qui en ont déjà une, mais dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale ou/et dont le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.

Définition de la couverture minimale obligatoire
Le panier des soins minimum est défini par décret. Il doit comprendre 100% de la base de remboursement de la Sécu pour les consultations, les actes techniques et la pharmacie (ville et hôpital), le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires, et un forfait optique de 100€/an.

Conformité des contrats existants
Les entreprises qui ont déjà souscrit un contrat de santé obligatoire doivent vérifier plusieurs points :
- respect du décret du 11 janvier 2012 qui autorise l'instauration de régimes de frais de santé différents par catégorie objective tout en imposant la couverture à l'ensemble des salariés ; cela induit le respect des catégories objectives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat ou de l'âge. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2014 pour respecter les conditions prévues par ce décret.
- s'il existe une condition d'ancienneté, celle-ci doit être inférieure ou égale à 6 mois ;
- respect des cas de dispense d'affiliation à l'article R.242-1-6 du code de la Sécurité Sociale (exemple, les salariés déjà couverts par un contrat collectif au titre d'ayants-droits) ;
- garanties identiques pour l'ensemble des salariés de la catégorie couverte ;
- uniformisation de la participation patronale au régime obligatoire pour l'ensemble de salariés de la catégorie couverte.