Les personnes au chômage vont bénéficier de droits supplémentaires à compter du 1er juin 2014. A partir de cette date, toute personne qui quitte une entreprise (chômage, fin de contrat) conservera sa complémentaire santé collective durant 12 mois, la cotisation intégrale revenant à la charge de l'entreprise. Cette mesure renforce la protection des ex-salariés, elle alourdit en même temps la comptabilité des entreprises.

Conservation des droits sur 12 mois maximum
La probabilité des droits en matière de couverture santé complémentaire existait déjà (loi Evin), mais elle excluait certains domaines d'activité (agriculture, libéral, sanitaire et social, presse, édition) et s'appliquait uniquement sur un maximum de 9 mois. A compter du 1er juin prochain, elle s'applique à tous, conformément à la loi sur la sécurisation de l'emploi promulguée en juin 2013. La durée du dispositif est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans excéder 12 mois.

Le financement par mutualisation
Avant la loi de 2013, le financement de la probabilité se faisait selon deux modes : par mutualisation, c'est-à-dire par une légère augmentation des cotisations pour l'ensemble des salariés, ou par cofinancement entre l'employé et l'employeur (l'employé a payé d'avance l'intégralité de sa part de cotisation à son départ, l'excédent éventuel pouvant lui être reversé par l'entreprise). A compter de 1er juin 2014, la mutualisation sera le seul mode de financement de la portabilité des droits, car il s'est avéré que le cofinancement était complexe et difficile à mettre en oeuvre. La répartition du surcoût sur les salariés est désormais l'unique alternative donnée aux entreprises pour ne pas avoir à supporter l'intégralité de la charge. On relèvera que la loi fait état du "maintien à titre gratuit" des garanties pour l'ex-salarié, en contradiction avec le principe de mutualisation qui implique une répartition des cotisations en amont. Par ailleurs, aucun système d'assurance ne peut être gratuit.
Certaines entreprises ont déjà fait le choix d'augmenter les cotisations le 1er janvier dernier, afin de lisser le surcoût induit par la mesure. D'autres, en revanche, pourraient être tentées de réduire le niveau des garanties pour diminuer le montant des cotisations.

Nouvelles règles en matière d'information
La loi de 2013 prévoit une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Il doit désormais indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail qu’il remet à son ancien salarié et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Par contre, ce sera dorénavant au salarié de fournir à son organisme assureur (et non plus à son ancien employeur) la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

A noter que la portabilité de droits concernant les garanties de prévoyance (autre que les frais de santé) entrera en vigueur à compter du 1er juin 2015.