Mutuelle santé entreprise : les oubliés de l'ANI.

 

Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit le nombre d'employés, principalement les TPE et les PME, les grandes entreprises étant en majorité déjà pourvues. 4 millions de salariés vont pouvoir profiter d'une mutuelle collective. De généralisation, il n'est en revanche pas question. Toute une frange de la population est exclue du dispositif.

L'accord de janvier 2013 prévoyant la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé exclut de fait les travailleurs du secteur public, de même que les travailleurs indépendants. Pour les fonctionnaires, la règle reste celle du contrat individuel, mais celle-ci est assouplie par certaines dispositions. Certains employeurs publics aident en effet leurs agents à souscrire des mutuelles. Les organismes référencés dans la fonction publique d’État, ou labellisés par les collectivités territoriales, proposent déjà des solutions avantageuses. Les fonctionnaires ont le choix entre une mutuelle spécialisée (exemple la MGEN pour l'Education nationale) ou une mutuelle généraliste. Pour les TNS, la loi Madelin joue en leur faveur, en permettant la déduction des revenus imposables des cotisations versées au titre d'un contrat de prévoyance.

Dans le secteur privé, des exceptions font échec au principe de généralisation. Les employés en CDD depuis moins d'an sont exemptés si la dispense est prévue dans les statuts juridiques de la complémentaire. Idem pour les salariés à temps partiel, dispensés d'adhésion au contrat collectif à la double condition que le dispositif prévoit cette faculté et que la cotisation soit au moins équivalente à 10% de votre salaire. Pour les chômeurs, l'ANI version 2013 leur accorde le droit de conserver gratuitement la mutuelle entreprise après leur licenciement jusqu'à 12 mois au lieu de 9 auparavant. Cette portabilité concerne les salariés licenciés et indemnisés qui auront travaillé au moins un mois au sein de l'entreprise ; elle est étendue aux ayants-droit.

Pour ces derniers toujours, l'ANI n'impose pas aux entreprises de les inclure dans la couverture collective, mais les salariés pourront choisir d'étendre à leurs frais les garanties à leurs proches. Enfin les seniors. Certains spécialistes des mutuelles craignent qu'ils soient lésés du fait de la fuite des contrats individuels vers les formules collectives obligatoires. Pour d'autres, comme le marché de la complémentaire individuelle va se réduire à deux profils d'assurés, les travailleurs indépendants et les seniors, des efforts commerciaux vont sans doute être orientés en faveur de ces populations.

 



Hervé Labatut

Par , le jeudi 19 février 2015

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