Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : accès élargi.
Une note positive parmi les nombreuses déconvenues pour les ménages français à l'annonce du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale : le plafond de ressources de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé sera rehaussé en 2011 et en 2012, pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier d'une assurance santé individuelle. Une mesure qui fait exception dans la politique d'austérité actuelle qui traque toute économie possible.
L'ACS, aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé, est destinée aux personnes modestes dont les revenus dépassent de 20% le plafond de la Sécurité Sociale ouvrant droit à la CMU complémentaire. Le dispositif avait bénéficié l'an dernier d'un coup de pouce supplémentaire pour favoriser sa diffusion qui restait , si elle n'était confidentielle, passablement optimisée : les plafonds d'accès avaient été relevés et sa matérialisation passait d'un crédit d'impôt peu incitatif à un chèque plus pragmatique et immédiat. Les pouvoirs publics ont également lancé plusieurs campagnes d'information à l'intention des bénéficiaires potentiels qui restent encore à ce jour près de 2 millions pour un nombre effectivement réel d'un peu plus de 500 000 assurés.
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, le gouvernement décide de rehausser le plafond de ressources pour bénéficier de ce dispositif : à partir de janvier 2011, une personne seule ayant des revenus supérieurs de 26% au plafond donnant droit à la CMU universelle pourra bénéficier de l'ACS, contre un taux de 20% aujourd'hui (7 611€ par an pour une personne seule en 2010). Ce même taux sera revu à la hausse en 2012 pour évoluer à 30%.
Le montant de l'aide ne bouge pas et se répartit comme suit :
- 100€ pour un enfant de moins de 16 ans
- 200€ pour une personne entre 16 et 49 ans
- 350€ pour une personne entre 50 et 59 ans
- et 500€ au-delà de 60 ans.
Le coût a été calculé pour représenter grosso modo la moitié de la cotisation d'une mutuelle de base. Les bénéficiaires de l'ACS ont également accès au tiers payant. La CPAM est l'organisme décideur qui accorde l'ACS en prenant en compte l'ensemble des ressources du foyer (en incluant les prestations familiales) de l'année précédente. Il donne sa réponse sous 2 mois et attribue un chèque nominatif par personne (déclarée sous le même régime fiscal). Important : la hausse s'applique rétroactivement dès le 1er juillet 2010.