Changement de mutuelle : ce que dit la loi Chatel.

Alors que les organismes complémentaires ont annoncé de fortes augmentations des contrats individuels de santé en conséquence du projet de loi de Finances 2011, nombreux sont les assurés à envisager de changer de couverture complémentaire par souci d'économie. La hausse prévue entre 8% et 10% pour le début 2011 va sans doute obliger certaines personnes à renoncer à payer une cotisation, quand d'autres vont vouloir éviter l'augmentation en allant voir ailleurs. Alors si vous pensez que votre mutuelle ou complémentaire de santé vous coûtera bientôt trop cher, comment en changer ? La loi Chatel facilite la résiliation des contrats d'assurance individuels à reconduction tacite et vous donne ainsi plus de souplesse pour trouver le contrat adapté à votre budget.

La loi Chatel oblige les mutuelles et complémentaires à suivre un calendrier précis pour l'envoi de l'échéancier à leurs assurés. Avant la loi, l'avis arrivait souvent après la date limite de résiliation, ce qui empêchait l'assuré de renoncer à son contrat sans pénalité. Depuis la loi Chatel de 2005, l'avis d'échéance doit mentionner obligatoirement la possibilité de résilier le contrat ainsi que la date limite de résiliation. Il doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si ce délai de 15 jours n'est pas respecté, vous disposez de 20 jours pour dénoncer le contrat suivant la date de réception de l'avis. Si aucun avis ne vous ait envoyé, vous pouvez résilier quand vous voulez sans pénalité ni préavis. L'avis envoyé par la mutuelle ou la compagnie d'assurance doit obligatoirement porté la mention légale relative à la loi Chatel, rédigée en caractère gras et de taille lisible à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation (avec en sus la contribution CMU si elle existe).

Dans tous les cas, vous avez le temps nécessaire pour comparer les offres du marché et trouvez la formule qui vous conviendra le mieux. Si vous connaissez la date limite de résiliation de votre contrat et que vous avez déniché la couverture santé vous offrant les meilleures garanties au meilleur tarif, n'attendez pas l'avis de l'assureur ou de la mutuelle. Pensez à résilier 2 mois avant la date de reconduction par lettre recommandée avec AR. Sachez toutefois que vous devrez respecter l'échéance annuelle pour changer de contrat et que la résiliation ne pourra se faire qu'après expiration du délai d'un an. Vous trouverez facilement sur le net des lettres-type de résiliation.