Mutuelle Santé : création du secteur optionnel
Jeudi 27 octobre, les députés ont adopté en première lecture le secteur optionnel.
Malgré le refus appuyé de la Mutualité Française d'adhérer de facto au principe d'un secteur intermédiaire, le législateur impose un nouvel espace tarifaire. Entre le secteur 1 qui applique les tarifs conventionnés et le secteur 2 à honoraires libres, trois spécialités de praticiens auront désormais accès au secteur optionnel : chirurgie, gynécologie-obstétrique, et anesthésie.
Les députés ont resserré le cadre initialement défini avec les syndicats de médecins pour limiter les éventuelles dérives. En refusant d'obtempérer à l'ultimatum posé par le ministre de la Santé Xavier Bertrand, les mutuelles se voient imposer une nouvelle prise en charge. Le bras de fer entre les mutuelles et le gouvernement s'est durci avec le doublement de la taxe sur les contrats responsables. Alors qu'un accord sur les dépassements d'honoraires devait être signé en septembre dernier, les mutuelles ont fait marche arrière et réclamer de plus amples discussions pour peaufiner un cadre qui était loin de faire consensus. En vain, le gouvernement fait passer en force la création d'un secteur intermédiaire, sensé apporter une réponse aux débordements constants des dépassements tarifaires.
Avec le secteur optionnel réservé aux seuls médecins du secteur 2, les praticiens concernés pourront pratiquer des dépassements d'honoraires à hauteur de 50% de leurs actes.
Les dépassements qui ne doivent pas aller au-delà de 150% du tarif remboursable par la Sécurité Sociale devront obligatoirement être pris en charge dans les contrats de santé dits responsables et solidaires. Pour les organisations représentatives de l'assurance santé et principalement la Mutualité Française, ce nouveau dispositif est une main tendue aux médecins du secteur 2 à pratiquer plus de dépassements d'honoraires : la libre adhésion au secteur optionnel risque d'encourager ceux qui réalisent peu de dépassements d'honoraires à atteindre le quota de 50% d'actes dépassant les tarifs conventionnés et à laisser dans leur sphère ceux qui pratiquent des dépassements importants.
A terme, on renforce l'existence d'une médecine à deux vitesses. Aussi déterminé qu'il soit, le gouvernement s'est donné 2 petits mois pour tester le secteur optionnel, le temps pour les partenaires sociaux de reprendre les discussions et de trouver un accord qui satisfasse chaque partie.