Emprunter quand on est malade : la convention AERAS.
Toute personne désirant contracter un crédit emprunte le difficile parcours qui mène aux banques et autres organismes de crédit. Pour se prémunir contre les risques d'impayés, la banque exigera la souscription d'une assurance de prêt qui couvrira avant toute chose l'invalidité et le décès. Cette assurance se substituera à l'emprunteur si le risque se produit et met à l'abri les héritiers du remboursement d'une dette qui ne les concerne pas. La démarche d'emprunt peut se révéler d'autant plus ardue qu'on est une personne malade. Si vous présentez des risques aggravés de santé et que vous souhaitez réaliser un emprunt, la convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été créée pour vous aider dans votre projet et vous permettre d'accéder au crédit à des conditions adaptées à votre situation.
La convention AERAS a été mise en place en janvier 2007 pour une période de 3 ans, reconduite jusqu'en 2013. Les compagnies d'assurance qui ont signé la convention s'engagent à proposer des assurances décès/invalidité aux personnes présentant des risques aggravés de santé avec une limitation des surprimes. Pour bénéficier de ces assurances qui entrent dans le cadre de la convention, des règles très précises ont été édictées pour chaque type de crédit. En matière de crédit à la consommation, seuls les crédits personnels ou affectés (dans la limite de 15 000€ et pour une durée maximale de 4 ans) peuvent faire l'objet d'une demande d'assurance via la convention. Les crédits renouvelables ainsi que les découverts bancaires sont exclus. L'emprunteur doit être âgé de moins de 50 ans pour éviter le questionnaire médical. Au-delà, il sera conduit par le service médical de l'assureur en toute confidentialité.
Pour un prêt immobilier ou un prêt professionnel, l'emprunteur doit obligatoirement se soumettre à un questionnaire médical. Ce type de prêts est en outre subordonné à des conditions d'accès cumulatives. L'assuré ne doit pas dépasser l'âge limite de 70 ans et le prêt ne doit pas excéder 300 000€ (sans durée de remboursement maximale). Des règles d'écrêtement s'appliquent sur les surprimes en fonction des revenus et du nombre de parts du foyer fiscal de l'assuré. Par exemple, pour un emprunteur avec un nombre de parts de 1 à 2 et des revenus ne dépassant pas le plafond de la Sécurité Sociale (34 620€ pour l'année 2010), la prime d'assurance de prêt représente au maximum 1,5 point du taux effectif global (TEG). L'assuré débouté dans sa demande de prêt peut faire intervenir la convention qui jugera du bien fondé du refus.
La convention fait l'objet d'une refonte prochainement finalisée qui doit lui donner, d'une part, une meilleure visibilité grâce à l'information aux emprunteurs et d'autre part une meilleure accessibilité grâce à la révision des plafonds de ressources à la hausse, et une augmentation des montants des différents prêts.