A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par la complémentaire santé au sein de leur entreprise.

Cette mesure est issue de l'ANI (accord national interprofessionnel) de janvier 2013 qui oblige toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés à proposer une couverture santé complémentaire respectant un socle de soins défini par décret. Existe-t-il des cas où le salarié est dispensé d'adhérer à la complémentaire santé de son employeur ?

Plusieurs types de salariés peuvent être exemptés de cette obligation d'adhésion au contrat collectif de l'entreprise. Cela dépend principalement de la situation de l'employé.

Salarié en CDD
Vous êtes salarié ou apprenti embauché en contrat de travail à durée déterminée d'un an et plus, la dispense d'adhésion au contrat complémentaire collectif est possible à deux conditions : que le dispositif prévoit la faculté de dispense et que vous justifiez d'une couverture santé à titre individuel. Si le CDD est d'une durée inférieure à un an, vous pouvez choisir de ne pas adhérer au contrat collectif si la dispense est prévue dans les statuts juridiques du dispositif.

Bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
La dispense est là aussi possible si le dispositif de prévoyance le prévoit. Quand vous cessez d'être pris en charge par l'une ou l'autre de ces couvertures, vous avez obligation d'adhérer au contrat collectif, par exemple si vous n'êtes plus éligible à la CMUC ou l'ACS.

Salarié à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes dispensé d'adhésion au contrat collectif à la double condition que le dispositif prévoit cette faculté et que la cotisation soit au moins équivalente à 10% de votre salaire.

Bénéficiaire d'une couverture collective
Si vous êtes déjà couvert par une couverture collective, même en tant qu'ayant droit, vous n'êtes pas obligé d'adhérer au contrat collectif si ces deux conditions sont remplies : que le dispositif prévoit la dispense et que vous apportiez la preuve d'une couverture collective par ailleurs. C'est souvent le cas des conjoints ayant-droits qui bénéficient des garanties du contrat famille souscrit par l'entreprise.

La demande de dispense doit toujours se faire par écrit.


Réf. loi du 14 juin 2013 (article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale)