Mutuelle : rappel de la loi Chatel.

Votre mutuelle santé vous coûte trop cher, elle n'est plus adaptée à vos besoins, ou la famille s'est agrandie et les garanties sont désormais obsolètes. Il est temps de changer de mutuelle et de trouver ailleurs une formule qui corresponde aux exigences de chaque membre du foyer.

La loi Chatel de 2005 apporte plus de souplesse aux assurés

En leur permettant de résilier leur contrat de mutuelle santé sans être bloqués par la règle contraignante de la tacite reconduction. La reconduction automatique revêtait plus qu'un caractère pénalisant pour l'assuré, on pourrait parler de vente forcée qu'aucune loi ne serait venue pénaliser.

Que dit la loi Chatel ?

Avant la loi Chatel, les assurés étaient contraints, pour pouvoir résilier, d'envoyer une lettre recommandée avec AR à leur assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat. A la date limite de résiliation, nombre de mutuelles et complémentaires n'avaient pas informé par écrit leurs assurés du nouvel échéancier et des modifications tarifaires. Depuis la loi Chatel, les mutuelles et complémentaires ont obligation d'informer leurs clients de la tacite reconduction au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Se posent dès lors 3 cas de figure :

- l'assureur respecte son obligation et vous recevez le courrier vous informant de la possibilité de résilier dans les délais légaux, à savoir 15 jours avant la fin du préavis. Vous pouvez résilier votre contrat avant la fin du préavis, après vous serez soumis au renouvellement automatique.

- vous recevez l'avis d'échéance quelques jours seulement avant la fin du préavis. Vous disposez alors d'un délai de 20 jours pour dénoncer le contrat, à partir de la date d'envoi de l'avis d'échéance.

- l'assureur ne respecte pas la règle, n'envoie aucun courrier ou ne se conforme pas aux délais légaux. Vous pouvez dénoncer le contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR. Si vous avez déjà payé votre cotisation, l'assureur doit vous rembourser la somme perçue en trop : vous êtes en effet redevable d'une prime allant de la date de reconduction à la date de résiliation qui prend effet immédiat le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste de votre lettre recommandée.

Ces dispositions légales ne concernent que les contrats individuels.