Mutuelles santé : rien ne va plus avec le gouvernement.

Les mutuelles avaient prévenu le gouvernement, elles ont tenu parole en ne signant pas l'accord sur les dépassements d'honoraires.

L'ultimatum donné par Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, n'a pas fait plié les organismes complémentaires qui avaient entamé une guerre des nerfs depuis la nouvelle taxation des contrats de santé. Le ministre menace de légiférer pour imposer le secteur optionnel et va plus loin dans l'attaque en voulant taxer les réserves des mutuelles. La bataille est politique, le gouvernement veut absolument faire adopter le secteur optionnel avant les présidentielles, Nicolas Sarkozy a même appuyé l'idée tout récemment.

Par la voix de son président Etienne Caniard, la Mutualité Française estime que les conditions ne sont pas réunies pour signer l'accord et soutient l'argument que la création d'un secteur optionnel ne résoudra pas la question des dépassements d'honoraires. Et d'avancer deux valeurs mutualistes fondamentales qui ne seraient pas prises en compte dans le projet : la transparence des tarifs pour les patients et le principe d'opposabilité tarifaire.

Le texte initial prévoit la création d'un troisième secteur, le secteur optionnel qui autoriserait les praticiens à pratiquer des dépassements d'honoraires dans la limite de 50% au-delà du tarif conventionné, tout en réalisant au minimum 30% de leur activité aux tarifs de la Sécu. En contrepartie, les organismes complémentaires devaient s'engager à rembourser à leurs clients les dépassements. Un tel système aurait l'effet pervers d'inciter certains médecins du secteur 1 à rejoindre le secteur optionnel. C'est en tous cas l'argument fort de la Mutualité Française qui réclame pour y remédier une revalorisation des tarifs du secteur 1.

L'attitude des mutuelles aurait-elle été tout autre sans le doublement de la taxe sur les contrats responsables ?

Rien n'est certain, mais la colère des mutuelles n'en a été que plus forte. En passant la taxe sur les contrats dits responsables, c'est-à-dire 95% des contrats individuels de santé, de 3,5% à 7%, le gouvernement "impose" aux mutuelles une répercussion tarifaire : elles ont annoncé cette semaine une augmentation de près de 5% des cotisations, soit 3,2% directement imputables à la nouvelle taxe. Quant aux contrats non responsables, c'est-à-dire ceux qui ne favorisent pas le respect du parcours de soins, la taxe passe de 7% à 9% : 2 points d'écart seulement avec les contrats responsables, une erreur stratégique selon la Mutualité Française qui reproche aux politiques de se priver ainsi d'un outil de régulation du système. Un sondage vient conforter les mutuelles dans leur opposition au doublement de la taxe : 76% des Français sont farouchement contre cet impôt sur la santé qui risque d'exclure certaines personnes d'une protection complémentaire.

En plus de la menace d'imposer par décret le secteur optionnel, les députés sur les bancs de l'UMP proposent de taxer les réserves des mutuelles : 10% quand leur volume est plus de 3,5 fois supérieur aux engagements réglementés, 20% pour un ratio supérieur à 6. Le législateur aura-t-il le dernier mot ?