Santé et logement : la loi de finances 2011 et la contribution des ménages français.

Rigueur ou austérité, peu importe la qualification qu'on lui donne, le projet de loi de finances du gouvernement aura une incidence manifeste sur le portefeuille des ménages français. Les coupes budgétaires sont impératives pour réduire le déficit public, l'Etat traque toute économie possible et impose une contribution à chacun. Jamais effort n'aura été si important, le but étant d'abaisser le déficit public de 7,8% à 6% en 2011. Les secteurs de la santé et de l'immobilier sont touchés, avec un impact direct sur les dépenses de soins qui vont augmenter pour les assurés et une réforme en profondeur de l'aide au logement, sensée être plus efficiente.

Santé :

Les assurés vont devoir payer plus cher leurs médicaments : ceux avec la vignette bleue (médicaments courants qui sont très fortement consommés) voient leur taux de remboursement passé de 35% à 30%.Réduction également de 5 points du taux de prise en charge des dispositifs médicaux.

Le ticket modérateur des soins hospitaliers est augmenté : aujourd'hui à 20% de 91€, le seuil est relevé à 120€.

La prise en charge des ADL (affection longue durée remboursée à 100%) reste à 100% mais les conditions pour en bénéficier seront durcies. Après 5 années de guérison, un patient n'aura plus la totalité de ses soins remboursés à 100%, mais uniquement ceux concernant le contrôle. En revanche, l'Etat va renforcer son dispositif d'aide à la complémentaire santé (ACS) en relevant le plafond de ressources sur deux années.

Les assurés seront par ailleurs indirectement touchés par la taxe additionnelle pour les mutuelles sur les contrats de santé solidaires et responsables. Ces contrats qui représentent 95% des contrats de santé individuels seront taxés à 3,50%, ce qui entraînera une répercussion sur les cotisations.

Logement :

Peu de surprise du côté de l'immobilier, la réforme des aides à l'accession avait été annoncée précédemment. Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt passe à la trappe pour laisser le champ libre à un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ plus, qui doit faciliter l'accession à la propriété aux primo-accédants. On attend plus de précisions sur les conditions d'octroi qui paraissent aujourd'hui assez complexes. On sait que l'accent est mis sur les zones à forte demande en logement, le montant du prêt gratuit dépendra notamment du constat immobilier de la région concernée et du choix énergétique de l'acheteur.

Les investisseurs en logement locatif pourront toujours bénéficier du dispositif Scellier, mais celui-ci va être durci pour favoriser en premier lieu les habitations économes en énergie, les taux de réduction les plus fiscalement intéressants concerneront les logements neufs aux normes énergétiques performantes. Dans le même champ d'action, les crédits d'impôt sur les investissements en faveur du développement durable sont revus à la baisse, à l'exemple du crédit d'impôt sur les panneaux solaires (photovoltaïque) qui est déjà réduit de moitié depuis jeudi 29 septembre. Cherchez la contradiction !