Mutuelles santé : améliorer le droit des assurés.

Un assuré qui souhaite résilier son contrat individuel d'assurance complémentaire santé est soumis à un délai de préavis de 3 mois

Il doit en effet envoyer une lettre recommandée à son assureur au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat. Les autres types de contrats d'assurance disposent d'un délai de préavis réduit à 2 mois. Une différence de traitement que souhaitent ajuster les députés.

Aujourd'hui mercredi 28 septembre sera examiné en première lecture un projet de loi visant à renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs. En plus de vouloir aligner le délai de résiliation à 2 mois, le projet prévoit également de donner la possibilité de résilier à tout moment un contrat de santé individuel en cas d'obligation d'affiliation à un contrat collectif dans le cadre de l'entreprise. Le Code de la Mutualité limite actuellement la possibilité de résiliation à quelques situations définies : le changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale, ou la cessation d'activité. Autre volet du projet de loi qui répond à une revendication de l'association UFC-Que Choisir : imposer aux organismes complémentaires de stipuler le montant remboursé pour les principaux actes de soins dans les contrats individuels.

Concernant cette fois le Code de la consommation, le projet prévoit l'insertion dans chaque contrat d'assurance suivante : "l'assuré dispose de la liberté de choix du professionnel avec lequel il souhaite s'engager". Quelques mots supplémentaires qui viennent corroborer les dispositions de la loi Lagarde de l'an dernier s'agissant de l'assurance emprunteur. Toujours dans le cadre de l'assurance emprunteur, deux députés de la majorité ont déposé un amendement que la commission n'a pour l'heure pas retenu : interdire les frais supplémentaires facturés par la banque quand l'emprunteur souscrit son assurance auprès d'un assureur extérieur. Certaines banques n'hésitent pas en effet à facturer jusqu'à 200€ supplémentaires un client qui fait jouer la délégation d'assurance. La loi Lagarde n'était effectivement pas complète, espérons que l'amendement pourra être déposé en séance publique.