Prévoyance : le contrat rente-survie.

Le contrat rente-survie est un contrat de prévoyance qui permet à l'assuré de garantir des revenus à une personne handicapée après son décès. Depuis 2005, le bénéfice de la rente ne se limite pas à l'enfant du souscripteur, il est étendu à toute personne atteinte d'infirmité dont il a la charge : parent en ligne directe ou collatérale, et personne sans lien de parenté résidant en permanence sous le toit de l'assuré et titulaire d'une carte d'invalidité. Destiné à protéger financièrement la personne handicapée au décès du souscripteur, le contrat rentre-survie donne droit à des avantages fiscaux, identiques à ceux du contrat épargne handicap, contrat qui diffère du premier, car souscrit par la personne handicapée elle-même. Les deux contrats peuvent s'additionner pour combiner assurance vie et prévoyance.

Le contrat rente-survie est un contrat d'assurance en cas de décès prévoyant le versement d'un rente ou d'un capital à une personne handicapée. Un parent, grand-parent, frère, oncle, etc. paie une prime unique ou des versements périodiques ouvrant droit à son décès à des prestations au bénéficiaire handicapé. La rente-survie est cumulable avec l'allocation adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et/ou l'allocation logement à caractère social (ALS). En revanche, la rente issue d'un contrat rente-survie est prise en compte pour calculer l'aide sociale aux personnes âgées (qui remplace l'AAH après 60 ans pour un taux d'incapacité inférieur à 80%) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). A noter que depuis une loi de février 2005 les cotisations versées peuvent être remboursées en cas de décès prématuré du bénéficiaire, option essentielle qui doit être stipulée au contrat pour que ce dernier ne soit pas à fonds perdus.

Le contrat rente-survie ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 1 525€ plus 300€ par enfant à charge, soit une réduction annuelle maximale de 456,25€. Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits au sein du foyer fiscal. L'assuré ne peut souscrire ce type de contrat passé l'âge de 60 ans ; il doit en outre se soumettre à un questionnaire de santé. Si le contrat est souscrit conjointement entre les deux parents, la garantie s'applique au décès du dernier conjoint survivant.

Le contrat rente-survie peut être souscrit à titre individuel auprès d'une compagnie d'assurances ou d'une bancassurance (Caisse d'Epargne, CNP,...) ou à titre collectif par le biais d'une association, telle l'Unapei (union nationale des associations de parents, de personnes handicapées et de leurs amis) avec le groupe Axa France Vie.



Audrey Benzaquen

Par , le lundi 24 septembre 2012

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