Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article 39 ?

La retraite supplémentaire, appelée aussi sur-complémentaire, regroupe un ensemble varié de dispositifs qui viennent s'ajouter aux régimes obligatoires par répartition et aux régimes complémentaires obligatoires. Elle permet aux retraités de compléter leurs revenus. Dans certaines entreprises, les salariés peuvent bénéficier de régimes collectifs : ces contrats sont dits "article 39", "article 82" ou encore "article 83" par référence au texte du code général des impôts.

Le contrat de type "article 39" est un dispositif à prestations définies, et non à cotisations définies, dans lequel l'employeur s'engage sur le montant final des prestations à verser au salarié au moment du départ en retraite. Il y a donc une obligation de résultat pour l'employeur. Ce produit permet d'anticiper l'écart entre le dernier salaire et le montant réel de la retraite pour le réduire, et compense ainsi les insuffisances des régimes de retraite obligatoire. Le complément de retraite est le plus souvent exprimé en pourcentage du salaire de fin de carrière. Mais pour bénéficier de cette pension additionnelle, le salarié doit être présent dans l'entreprise à son départ en retraite.

L'engagement de l'employeur

Le financement d'un contrat "article 39" se fait uniquement par l'employeur, ce qui lui confère une obligation de résultat et un engagement à long terme vis-à-vis de ses salariés. Sa mise en place résulte obligatoirement d'une convention ou d'un accord collectif, ou d'une décision unilatérale de la société constatée par un écrit remis à chaque salarié. L'employeur s'engage sur un niveau de retraite défini à l'avance, les montants liés à l'engagement doivent figurés en annexe du bilan annuel de l'entreprise.

L'employeur fait donc une promesse au salarié, promesse qu'il doit tenir en constituant des provisions suffisantes et réévaluées régulièrement. Le salarié devient son créancier à mesure de l'acquisition de ses droits. Généralement l'employeur choisit une catégorie objective de salariés pouvant bénéficier de ce régime (cadres le plus souvent), une manière efficace de renforcer les liens à la société et de développer l'esprit d'entreprise. Celle-ci détient un outil de fidélisation important pour une catégorie de salariés qu'elle considère indispensable à son bon fonctionnement et à ses performances. D'autant plus que le versement des prestations est conditionné à la présence du salarié à l'heure du départ en retraite. Le salarié qui quitte l'entreprise avant la retraite perd tous ses droits.

La gestion du contrat

Elle peut se faire en interne ou en externe, cette seconde solution étant le plus généralement appliquée, la première présentant notamment l'inconvénient majeur d'exposer les salariés bénéficiaires au risque d'insolvabilité de l'entreprise. Seules les grosses entreprises peuvent se permettre une gestion en interne très lourde. En externalisant la gestion d'un contrat "article 39" auprès d'un organisme habilité (société d'assurance, mutuelle), l'entreprise préfinance son engagement en alimentant un fonds collectif constitué d'un seul compte global, et non pas des comptes individuels comme c'est le cas pour les régimes à cotisations définies. L'organisme gère les rentes sur le long terme, les versements étant laissés au libre choix de l'entreprise, soit réguliers par provisionnement immédiat ou progressif, soit par dotations exceptionnelles. L'organisme désigné pour la gestion du contrat n'est engagé qu'à hauteur du fonds collectif constitué. Dans le cas où ce dernier s'avère insuffisant, l'entreprise doit le compléter pour répondre à son engagement initial.

La liquidation des droits

Le montant de la prestation est définie au moment du départ en retraite du bénéficiaire et dépend souvent de la durée d'activité au sein de l'entreprise. Il s'agit souvent d'un pourcentage de la dernière rémunération, de celle des 12 derniers mois d'activité, ou encore de la moyenne des trois derniers mois. Si le contrat a été bien géré, il prévoit une revalorisation de la rente servie relative au taux de l'inflation. La réversibilité est prévue allant de 50% à 100% au profit du conjoint survivant, de même que le contrat peut prévoir de garanties incapacité de travail.

La fiscalité

Les cotisations versées font partie des charges de l'entreprise et à ce titre sont intégralement déductibles du résultat imposable (article 39 du code des impôts). Elles sont par ailleurs exonérées de charges sociales. En revanche les provisions comptables ne sont pas déductibles fiscalement. Pour le salarié, ou plutôt le retraité, le complément de retraite est soumis à l'impôt sur le revenu au titre des pensions et rentres viagères après abattement général de 20% et abattement spécifique de 10%.

Pour un jeune salarié qui intègre une entreprise, le contrat "article 39" peut paraître inintéressant, surtout maintenant et à l'avenir quand mobilité est gage d'emploi, à moins d'avoir de réelles perspectives d'évolution dans l'entreprise. Les salariés plus âgés sont par contre les grands bénéficiaires de ce type de contrat, puisque leurs droits sont calculés en fonction de leur ancienneté et de leur salaire de fin de carrière, et non dépendants de leur propre cotisation accumulée.