Retraite : qu'est-ce qu'un contrat 'article 83'

Avec la refonte du régime par répartition des retraites, l'avenir incite employeurs et salariés à se constituer des compléments retraite au sein de l'entreprise. L'employeur, en offrant à ses salariés la possibilité de capitaliser sur une retraite individuelle complémentaire, pratique une politique sociale volontariste qui construit au fil des années des rapports solides et engagés auprès des employés plus motivés. Ces derniers, en retour, échafaudent peu à peu une épargne-retraite individualisée, assortie d'avantages fiscaux, qui vient compléter substantiellement la pension par répartition pour éviter une diminution drastique du niveau de vie.

Les produits d'épargne retraite collectifs qui relèvent de l'article 83 du Code Général des Impôts sont souscrits par l'employeur au profit de ses employés ou pour une catégorie d'entre eux. Un contrat retraite "article 83" s'apparente à un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise pour ses salariés avec une sortie obligatoire en rente viagère. L'épargne est bloquée jusqu'au départ en retraite du salarié, avec toutefois, des exceptions pour les cas d'invalidité sévère, les liquidations judiciaires ou les fins de droit aux allocations chômage.

Le taux de cotisation est fixé et un accord ou un référendum permet le prélèvement des cotisations directement sur les salaires. Comme tout contrat d'assurance vie, l'épargne est placée sur des fonds multisupports ou sur des fonds en euros ; dans le premier cas, le capital n'est pas garanti. Si le salarié change d'employeur, il conserve son contrat et peut aussi le transférer chez son nouvel employeur sans frais. Dans le cadre du PERE (plan épargne retraite entreprise), le salarié est autorisé à effectuer des versements volontaires : les cotisations du salarié additionnées de celles de l'employeur sont déductibles de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Comme dans le cadre de l'assurance vie, en cas de décès, le bénéficiaire désigné dans le contrat reçoit l'épargne constituée. A la sortie, la rente viagère est soumise aux mêmes conditions d'imposition que la pension de retraite, après un abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux (7,1%) ainsi qu'à la cotisation maladie de 1% (retirée du produit retraite financé par l'entreprise). Attention : le plafond fixé par la Sécurité Sociale prend en compte l'abonnement éventuel versé sur un PERCO.

L'article 83 prévoit également que les fonds placés sur ce type de contrats soient gérés à horizon, c'est-à-dire avec une sécurisation progressive à l'approche de la retraite. Les contrats multisupports sont des placements à risques sur des produits volatiles soumis aux allées boursiers. La loi impose donc à l'entreprise de faire preuve de prudence à la fin du contrat. Autre particularité : les cotisations prélevées sur la rémunération sont régis par un même ratio pour une même catégorie de salariés.

Le grand avantage pour l'employeur est la déductibilité des cotisations du résultat fiscal et l'exonération de charges sociales (sauf CSG et CRDS). Ceci induit qu'un versement de l'entreprise sur un contrat article 83 est plus avantageux en terme de charges qu'une augmentation de salaire à sommes égales.