Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur est tenu de verser au salarié en CDI partant à la retraite une indemnité de départ, que ce départ soit à son initiative ou à celle du salarié. Le calcul de l'indemnité de fin de carrière diffère en fonction de ces deux situations. 

Le salarié est mis d'office à la retraite par son employeur

Les indemnités de fin de carrière sont obligatoires dès lors que le salarié compte au moins un an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise. L'indemnité de mise à la retraite est calculée à partir du salaire de référence et en fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise. Le salaire de référence s'établit ainsi :

• la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat  
• ou la moyenne des salaires de 3 derniers mois.

Sera retenue la solution la plus avantageuse pour le salarié.

La hausse récente de l'indemnité légale de licenciement a une incidence sur le montant de l'indemnité de départ à la retraite (IDR). Dans le cas où l'indemnité légale de licenciement est plus intéressante que l'IDR, c'est la première qui est versée.

Depuis le 27 septembre 2017, l'IDR représente :

• 1/4ème d'un mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3ème d'un mois de salaire de référence par année à partir de la 11ème.

L'ancienneté est calculée à compter de la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée au prorata au nombre de mois complets. 

Le salarié décide de partir à la retraite

Excepté dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite s'il a plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'IDR est le salaire de référence (idem ci-dessus). Le montant de l'IDR est alors calculé de la façon suivante :

• 1/2 mois de salaire si l'ancienneté est comprise entre 10 ans et moins de 15 ans
• 1 mois de salaire si l'ancienneté est comprise entre 15 ans et moins de 20 ans
• 1 mois et demi de salaire si l'ancienneté est comprise entre 20 ans et moins de 30 ans
• 2 mois de salaire au-delà de 30 ans d'ancienneté.

L'IDR du salarié ayant été employé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies depuis son entrée dans l'entreprise.

La fiscalité de l'indemnité de fin de carrière

L'indemnité de mise en retraite (c-à-d à l'initiative de l'employeur) est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans la limite de 50% de l'indemnité totale ou de 198 660€ pour un départ en 2018. Elle n'est pas assujettie aux cotisations sociales jusqu'à 79 464€. En revanche, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l'IR, sauf si le salarié prend sa retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cas, l'IDR est exonérée au titre de l'IR sans limitation de montant. 

Bon à savoir : pour éviter une imposition trop importante l'année de perception de l'IDR, vous pouvez demander l'étalement de l'impôt sur 4 ans ou bénéficier du système de quotient. Selon cette dernière disposition, vous payez la totalité de l'impôt dû l'année du versement, mais l'administration fiscale atténue la progressivité du barème.